Règles d'urbanisme

Aménagement du territoire : place au « super » schéma régional !

Mots clés : Aménagement du territoire - Démarche environnementale

Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) viennent d’être encadrés par une ordonnance du 27 juillet, parue au « Journal officiel » du 28 juillet.

Si l’urbanisme reste friand des acronymes, résultats des multiples strates réglementaires accumulées, un vent nouveau semble souffler sur le droit de la planification urbaine. Mise en cohérence, simplification et rationalisation deviennent (enfin) les leitmotiv en la matière, à l’image des objectifs portés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) concernant l’aménagement du territoire.

Prise en application de l’article 13 de cette loi, l’ordonnance parue au « Journal officiel » du 28 juillet (1) consacre ainsi le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui doit succéder à l’ancien SRADT (Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire). Différence de taille entre ces deux outils de planification : le tout nouveau SRADDET est un schéma prescriptif, contrairement à son prédecesseur.

 

Un schéma unique, intégrateur et prescriptif

 

L’lle-de-France, la Corse et l’outre-mer ne seront donc plus les seuls territoires couverts par un schéma d’aménagement ayant une portée normative. Ce caractère contraignant s’inscrit également dans la volonté engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam)– et poursuivie par la loi NOTRe – de clarifier les compétences pour mieux responsabiliser les acteurs locaux.

Autre point fort : le SRADDET sera un « super » schéma, devant à terme absorber plusieurs outils de planification sectoriels préexistants, dont le schéma regional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l’intermodalité (SRI), le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), ou encore le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

L’ordonnance s’attache donc à modifier les dispositions des différents codes traitant de ces schémas disparates pour coordonner leur intégration dans le nouveau schéma. Le premier SRADDET devra être approuvé dans les trois années à compter de la date de publication de l’ordonnance, soit avant le 28 juillet 2019 (article 33 de l’ordonnance). A noter qu’un régime juridique transitoire est prévu pour les schémas sectoriels existants (article 34 de l’ordonnance).

 

 

(1) Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

 

 

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