Aménagement

Aménagement du territoire : l’Etat accélère la fin des contrats de plan

Il y a des réunions interministérielles dont on retient la date. C’est le cas du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) de lundi 6 mars qui sonne le glas des contrats de plan Etat-Région (CPER) et définit de nouvelles règles de contractualisation.

L’incertitude est donc levée. La quatrième génération des contrats de plan commencée en 2000 s’éteindra bien à la date prévue, le 31 décembre 2006, malgré un retard d’exécution estimé par une mission parlementaire de juin 2005 à deux ou trois ans. La génération suivante se calera donc sur l’Europe, dont le budget est programmé sur 2007-2013.
Mais pour achever la génération actuelle dans les délais, l’Etat a décidé de mettre la main à la poche: 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), dont 300 millions d’euros pour la route et 200 millions pour les autres modes.

Fin des contrats actuels
Pour la route, « 863 millions d’euros seront affectés cette année aux CPER », résume le ministre des Transports, Dominique Perben, notant que cette dotation est « la plus élevée de la période 2000-2006 ». 563 millions étaient en effet prévus dans la loi de finances initiale 2006 et au budget de l’Afitf. Les 300 millions supplémentaires permettront « de lancer tous les chantiers correspondant à des projets techniquement prêts », explique Patrice Parisé, directeur général des routes. Mais si les CPER se terminent bien fin 2006, il se veut rassurant: « la loi de décentralisation du 13 août 2004 nous permet de lancer en 2007 et 2008 les chantiers qui ne seront pas prêts cette année ».
Pour les autres modes de transports, 200 millions viendront donc s’ajouter aux 480 millions décidés par le CIACT d’octobre 2005. Cette enveloppe de 680 millions d’euros pour 2006 permettra aux infrastructures fluviales, ferrées, et maritimes, de réellement décoller leur niveau d’exécution au sein des CPER. Il plafonne aujourd’hui à 65%. Au 31 décembre 2006, à la clôture des CPER, l’Etat aura ainsi atteint un taux de mise en place de ses crédits de 80,8%.

Les nouvelles règles
Pour la période 2007-2013, l’Etat va donc engager les négociations sur les nouveaux « contrats de projet Etat-Régions ». Ils porteront sur les transports massifiés et excluent ainsi les routes. Ils pourront associer, sur un projet, des collectivités locales autres que la Région. Les préfets de Région devront remettre, pour le 21 avril prochain, un diagnostic territorial permettant d’avoir une base de négociation avec les collectivités. La négociation formelle aura lieu au cours du troisième trimestre pour une signature des contrats de projets fin 2006. La Diact (délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) assurera la coordination.
Les projets co-financés concerneront le ferroviaire, le fluvial, les ports et le transport combiné et devront s’appliquer aux « déplacements interurbains de voyageurs, aux déplacements de la vie quotidienne dans les régions métropolitaines et au transport de fret ». Les grandes opérations décidées lors du CIADT de décembre 2003 feront également l’objet d’une contractualisation par projet.
Les routes sortant des CPER, leur financement se cale sur la nouvelle organisation du réseau routier national. La règle générale est désormais le « décroisement des financements »: l’Etat financera seul les 12 000 km de routes nationales qui lui restent. Les investissements suivront un programme de développement et de modernisation d’itinéraire (PDMI) « dont l’élaboration va commencer dans les prochaines semaines », explique Patrice Parisé. « Début 2007, la direction générale des routes pourra arrêter son programme national en liaison avec la Diact », estime-t-il. Si des collectivités veulent accélérer un PDMI, elles pourront participer au financement à travers un contrat d’itinéraire.
Maxime Bitter

Plus d’information dans Le Moniteur du 10 mars

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X