Droit immobilier

Améliorer le traitement des litiges locatifs : un vœu pieu ?

Depuis les années 80, le législateur cherche avec obstination à développer la conciliation entre les bailleurs et les locataires, loi Alur comprise.

Selon les statistiques du ministère de la Justice, les actions engagées par les bailleurs représentent environ chaque année 160 000 contentieux, l’essentiel constituant des actions en paiement. Cette sinistralité locative relativement faible face à un parc privé et social d’environ 11 millions de logements est pourtant vécue difficilement par la plupart des bailleurs concernés. Pour Philippe Pelletier, avocat associé : « Ce paradoxe entre une situation macro-économique de l’impayé assez apaisée et une perception individuelle du risque, exacerbée et inquiète de la part des bailleurs privés, rend très compliquée la mise en œuvre de solutions justes et efficaces ». La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », s’y est néanmoins attelée en renforçant notamment les compétences et pouvoirs des commissions départementales de conciliation (CDC). Pour en savoir plus, consulter l’article sur les contentieux locatifs d’habitation après les lois Alur et Hamon dans le numéro de mars 2015 de votre revue Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres.html

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