Règles d'urbanisme

Alur et simplification : un décret met en cohérence plusieurs articles du Code de l’urbanisme

Mots clés : Réglementation - Urbanisme - aménagement urbain

Paru pendant la trêve des confiseurs, un décret du 28 décembre est venu préciser la procédure de concertation facultative en amont de certains projets fonciers. Les délais d’instruction sont majorés pour les permis de construire ou d’aménager soumis à étude d’impact ou à mise à disposition du public.

Avec le décret du 28 décembre 2015, la partie réglementaire du Code de l’urbanisme est revue pour tenir compte de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

 

Faculté de concerter

 

Une procédure de concertation préalable facultative a été créée par l’article 170 de la loi Alur (art. L. 300-2, III bis du Code de l’urbanisme) pour les projets autres que ceux qui modifient de façon substantielle le cadre de vie. Pour ceux-ci, la concertation est en effet obligatoire (art. L.103-2 à L.103-6).
Compte tenu de la refonte du Code de l’urbanisme, l’article L. 300-2 est désormais entièrement dédié à cette concertation...

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