Droit immobilier Gestion et professions

Alur et agents immobiliers : décret d’application sur le plafonnement des honoraires

Mots clés : Gestion et professions

Après le principe de l’encadrement de l’activité locative des agents immobiliers, posé par la loi du 24 mars 2014, les modalités relatives aux honoraires imputables aux locataires sont précisées.

Les prestations facturées par les agents immobiliers aux locataires sont plafonnées en application du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif « au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ».

Ce texte, pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2014, à l’exception des dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

La loi Alur pose le principe...

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