Non Thématisé

Aides fiscales à l’investissement outre-mer

DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 30 juin 2015 – NOR: FCPE1408502D

Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ou de celle prévue à l’article 199 undecies C du CGI ; les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l’article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ou des...

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