Règles et Normes

Aide à la rénovation thermique étendue aux travaux éligibles sur les parties communes des copropriétés

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Monde du Travail - Politique énergétique

Le décret, publié le 4 avril au Journal Officiel, renforce le décret du 2 novembre dernier, qui fixait les conditions d’emploi des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Il introduit les travaux réalisés sur les parties communes des copropriétés comme éligibles et revalorise l’aide de solidarité écologique.

Le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Conditionnée à une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique et concernant les logements achevés au 1er juin 2011, l’aide aux travaux d’économie d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE)  est revalorisée. Son montant est fixé à 1 600 euros (contre de 1 100 euros). Par ailleurs, dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, le montant de l’ASE est alors augmenté du même montant de l’aide octroyée par la collectivité. L’ensemble ne pouvant  pas cependant dépasser 2 100 euros.

A la liste des prestations éligibles, le décret, applicable le 5 avril, y introduit aussi les travaux en parties communes, qui sont réalisés à l’initiative et sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires.

Détails du décret

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