Droit Social

Aide à l’embauche du premier salarié : le mode d’emploi du ministère du Travail

Mots clés :

Gouvernement et fonction publique

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PME

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Travail

Dans le cadre du programme « Tout pour l’emploi dans les TPE-PME » annoncé par le Premier ministre le 9 juin dernier, une instruction du ministère du Travail fournit le vademecum de l’aide à l’embauche du premier salarié dans ces entreprises, issue d’un décret du 3 juillet. Précisions.  

Adressée aux préfets de région, une instruction en date du 1er octobre , mise en ligne le 20, revient sur le dispositif de l’aide à l’embauche du premier salarié dans les entreprises, issu du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. Ce texte avait déjà fixé le cadre de l’aide d’un montant de 4 000 euros au maximum et destinée aux entreprises qui embauchent un premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois.

L’instruction rappelle que le bénéfice de l’aide est ouvert à compter de la publication du décret, soit le 3 juillet 2015, pour les embauches réalisées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Elle précise que la date retenue lors de l’instruction de la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) est celle de l’embauche effective du salarié, soit le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Les entreprises concernées sont, rappelle l’instruction, les entreprises de droit privé, qui « n’appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire », quel que soit leur statut juridique. Sont notamment exclus du bénéfice de l’aide les particuliers employeurs ou encore les établissements publics.

Une autre condition a été posée par le décret : l’entreprise ne doit pas avoir été liée par un contrat de travail à un salarié dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié pour lequel elle sollicite l’aide. Mais les services du ministère du Travail relèvent à ce titre que le recours à l’interim durant cette même période ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide. De même, certains cas de rupture du contrat de travail du premier salarié embauché (démission, retraite, licenciement pour faute lourde…) n’interdisent pas à l’entreprise de faire une nouvelle demande d’aide, dans la limite des 4 000 euros. 

Possibilité de cumul avec d’autres aides

L’instruction se penche également sur les possibilités de cumul de l’aide avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises : le décret excluait le cumul avec « toute autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi » versée au titre du même salarié. L’instruction se veut moins catégorique ou en tout cas plus explicite, précisant que le cumul est possible avec les aides versées par les collectivités territoriales ou celles liées à la création d’entreprise.

Surtout, l’instruction revient sur les modalités de gestion de l’aide par l’Agence de services et de paiement (ASP) et notamment sur la forme de la demande. Celle-ci fait l’objet « d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne de demande de prise en charge ». Ce dernier doit être signé de l’employeur et doit préciser le nombre d’heures de travail hebdomadaires sur lesquelles l’aide est proratisé, ainsi que les dates d’effet du contrat de travail.

La demande d’aide effective est effectuée via un document Cerfa, figurant en annexe de l’instruction, qui doit être transmis par courrier à l’ASP. L’aide, fixée à 4 000 euros maximum, est versée trimestriellement à l’employeur à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail. En ce sens, l’instruction précise que l’entreprise doit fournir à l’ASP chaque trimestre une attestation justifiant la présence du salarié, adressée sous forme dématérialisée via la plateforme de téléservice «Sylaé » à peine de non-versement de l’aide.

Enfin, le ministère du Travail s’appuie sur les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour accompagner le déploiement du dispositif, ces dernières devant avoir « un rôle actif dans la communication et l’information de ce dispositif auprès des entreprises », mais aussi en assurer le pilotage. 

A noter que le site Internet du ministère comprend une page dédiée, ainsi qu’une foire aux questions mise à jour régulièrement. 

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