Droit immobilier Gestion et professions

Aggravation de servitude et autorité de chose jugée

La demande en condamnation du propriétaire du fonds dominant à réaliser certains types de travaux en vue de rétablir une servitude d’écoulement des eaux suite à son aggravation n’a pas le même objet que celle tendant au rétablissement de cette servitude par la réalisation d’autres travaux.

M. et Mme R. se plaignent de l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux grevant leur parcelle bâtie, située en contrebas d’un lotissement.

Ils assignent l’Association syndicale libre (ASL), propriétaire des parties communes du lotissement, en réalisation de travaux qui avaient été préconisés par un expert dans son rapport, travaux correspondant à la solution 2 proposée par l’expert.

Un arrêt irrévocable du 16 juin 2008 a rejeté leur demande au motif que cette solution nécessitait l’accord du propriétaire du...

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