Droit immobilier Gestion et professions

Agent immobilier : attention à la différence entre bail commercial et bail professionnel

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

La responsabilité de l’agent immobilier est susceptible d’être engagée en tant que rédacteur d’acte, mais aussi en vertu de son obligation d’information et de conseil. Illustration.

Une cour d’appel vient ainsi préciser que l’agent immobilier, qui a rédigé un bail professionnel inadapté à une activité commerciale, engage sa responsabilité à l’égard du preneur pour manquement à son obligation de conseil.

En l’espèce, un professionnel exerçant une activité d’artisanat et de vente de pierres, minéraux, fossiles, bois et cuirs conclut, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un bail professionnel de six années. Souhaitant vendre son fonds et revendiquant le statut de la propriété commerciale, le preneur demande au propriétaire de requalifier son...

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