Energie

Adoption du projet de loi sur la transition énergétique : « un moment fort »

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement

Le texte de la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, qu’elle a présenté comme « un moment fort de ce quinquennat », a été voté en première lecture par 314 voix (socialistes, radicaux de gauche, écologistes) contre 219 (UMP et Front de gauche), et 32 abstentions (UDI). LeMoniteur.fr vous propose le détail des articles amendés du Titre II qui concernent le bâtiment.

Les députés ont adopté mardi 14 octobre le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Le Premier ministre, Manuel Valls, resté inhabituellement dans l’hémicycle pour ce scrutin, a salué ce projet de loi qui « fait honneur à notre pays » et « servira de référence partout en Europe et dans le monde ».

Voici les articles amendés en commission et en lecture publique qui concernent le Bâtiment, pour qui la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, souhaite que la rénovation énergétique soit « un levier de sortie de crise ». « Des actions concrètes interviendront dès maintenant », a promis Ségolène Royal, « en pensant aux entreprises du bâttiment et des travaux publics qui sont actuellement en grande difficulté ». « J’attends un décollage des entreprises du BTP grâce au déploiement des commandes » a ajouté la ministre. En promettant un « nouveau modèle de construction », Ségolène Royal a enfin assuré que « le texte de loi n’est pas un aboutissement mais un démarrage. Ce sont des pas qu’on avance sur un sol désormais solide. Il faut montrer que c’est irréversible. »

De son côté, François Brottes qui a présidé la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner le texte,  a salué le moment exceptionnel qu’ont représenté  » les 120 heures de travail et les 524 amendements adoptés ». « C’est une belle victoire » s’est réjoui le député.

 

Lire le message de remerciement de Ségolène Royal aux contributeurs du texte

 

Article 3 : objectifs

Article 4 : Bâtiments à énergie positive, « carnet numérique de suivi et d’entretien du bâtiment », et critère minimal de performance

Article 5 : Rénovation énergétique

Article 6 : Tiers-financement de la rénovation énergétique

Article 7 : Compteurs intelligents

Article 8 : Certificats d’économies d’énergie

 

 

Article 3

 

L’article 3A  fixe comme objectif de rénover énergétiquement « 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ». « Ce ne sera qu’un objectif de papier s’il n’y a pas de moyens », a cependant mis en garde l’écologiste Cécile Duflot. Sur 30 millions de logements, « 4 millions sont des passoires énergétiques », selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l’Assemblée.

L’article 3B impose qu’avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

 

Article 4

 

Il promeut les bâtiments à énergie positive.  Il précise que le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Il fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Enfin il étend les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme aux constructions à haute performance environnementale. Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois.

L’Etat devra donner l’exemple en matière de performance environnementale en favorisant les constructions à haute valeur environnementale et les matériaux renouvelables. Cela favoriserait l’industrialisation de filières bio-sourcées, la montée en qualité et la baisse des coûts, facilitant ainsi l’acceptation de ces solutions de construction innovantes. Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive,  les aides financières octroyées par les collectivités territoriales prendront en compte cet aspect.

L’article 4 bis crée le « carnet numérique de suivi et d’entretien » du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017. Il sera étendu à tous les logements existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Enfin l’article 4 ter introduit un critère minimal de performance énergétique parmi les critères de décence des logements (amendement du Gouvernement).

 

Article 5

 

Obligation de rénovation

L’article 5 instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. « La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise » pour le bâtiment, a souligné la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal.

Pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique la mise en place d’un mécanisme financier, un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer. A l’inverse le dispositif pénaliserait, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

Lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d’un autre amendement adopté. Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations.

Des artisans soutenus

Les artisans bénéficieront d’un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Pour ces marchés, sont prévues des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes. Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage ou la mission du mandataire commun, limitée à une mission de représentation des cotraitants – il aura pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’oeuvre.

Des prestations encadrées

Un système d’indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés est instauré, via le mécanisme d’assurance professionnelle liée à la garantie décennale (lire notre article sur le sujet). Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat.

Un « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » est créé afin de faciliter les travaux  de rénovation dans les logements. Le texte stipule que « peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Par ailleurs, pour venir en aide aux BET, le logiciel de calcul de la réglementation thermique ouvert à tous : le moteur de calcul réglementaire deviendra un logiciel Open Source, alors qu’il n’est accessible aujourd’hui que sous forme compilée. Sous contrôle du CSTB, toute personne physique ou morale qui en fait la demande pourra avoir accès à ce logiciel.

 

Article 6

 

Tiers-financement

L’article 6 du projet de loi instaure des sociétés de tiers financement pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement et une offre de financement. L’objectif est que le montant des dépenses pour les travaux ne soit plus un obstacle à leur réalisation. Pour cela, les sociétés de tiers financement pourront faire l’avance de l’ensemble du coût des. Les délais prévus pour la procédure d’autorisation seront raccourcis pour accélérer l’entrée en activité des sociétés de tiers financement qui seront régies par les dispositions de cet article 6 : les textes règlementaires seront publiés juste après la loi, ce qui permettra la mise en place des autorisations à la mi-2015.

Lire l’analyse d’Olivier Ortega avocat du cabinet Lefèvre, Pelletier & Associés

 

Article 7

 

Compteurs intelligents

 

L’article 7 généralise  les compteurs intelligents : afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation. Pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture. Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs. La mise à disposition des données de comptage par les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz est étendue au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, dès lors qu’il justifie d’actions d’économies d’énergie et de maîtrise de la demande en énergie à destination des occupants de l’immeuble (article 7 bis). Cette mise à disposition ne vise que des données agrégées à l’échelle de l’immeuble.

 

Article 8

 

CEE

L’article 8 réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en vue de la troisième période d’obligations (2015-2017) et fixe une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Les principales modifications aux dispositifs consistent à :

– étendre la possibilité d’obtenir des CEE aux sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement. Ainsi toutes les entreprises publiques locales (Epl) exerçant dans un champ d’activités spécifique, y compris les Sem à opération unique créées par la loi n°2014‑744 du 1er juillet 2014, seront éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

– étendre la possibilité de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles : les chargeurs, dès lors qu’ils recourent à des programmes d’optimisation logistique (transport mutualisé ou combiné et recours au fret ferroviaire et fluvial) afin de réduire leurs consommations énergétiques et de carburants, pourront obtenir des CEE.

– adapter le régime de sanctions, notamment dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif. Ce nouveau régime nécessite notamment la possibilité d’annuler les montants de CEE obtenus indûment, de suspendre ou de rejeter les demandes des acteurs déficients et d’interdire le dépôt de nouvelles demandes pour les acteurs ne respectant pas de manière répétée les exigences du dispositif, en plus des sanctions pécuniaires déjà prévues. Les acteurs conserveraient dans tous les cas la possibilité d’acquérir des CEE sur le marché.

Par ailleurs, une partie du dispositif des CEE sera fléchée vers les ménages en précarité énergétique.  Cette part  sera déterminée par un arrêté.
Une participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

 

Après son passage au Sénat (la commission du Développement durable promet un vrai débat politique) et la promulgation de la loi, le travail sera loin d’être terminé. Selon un décompte de Mounir Meddeb, avocat au cabinet Energie-legal, figurent dans le texte adopté pas moins de 11 ordonnances, 35 décrets en Conseil d’État, 28 décrets et 18 arrêtés.

 

 

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  • - Le

    E : éléve médiocre, peut mieux faire si il écoutait ce qu'on lui dit

    « L’article 3B oblige, … à 330 kWhep/m² » SUPER! je fais comment moi? Je demande à mes clients d’enlever de l’isolation ? Je fais le clown là, mais alors qu’on demande au neuf d’être à +/- 50kWh, on envoie à l’existant (99% de notre patrimoine bâti) un signal disant vous pouvez consommer 6,5 fois plus, ce sera bien. Une passoire avec une VMC HYGRO B, et hop! le tour est joué, plus besoin de rénover … elle est pas belle la vie?
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