Santé

Adaptation de la société au vieillissement : un cadre clair pour les logements adaptés.

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Grand âge

Avec l’adoption après l’accord en Commission mixte paritaire le 3 décembre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, différentes formes d’habitat pour les seniors obtiennent un cadre juridique clair. Les explications de Pierre-Marie Chapon référent transition démographie à la Scet, filiale de la Caisse des dépôts chargée d’accompagner les collectivités sur leur stratégie.

En quoi, selon vous, le projet de loi « relatif à l’adaptation de la société au vieillissement », adopté le 3 décembre en commission mixte paritaire marque un tournant ?

Pierre-Marie Chapon : Ce qui est vraiment innovant dans la loi c’est l’adoption d’un regard transversal sur la question de l’adaptation de la société au vieillissement. Nous ne sommes plus uniquement dans le traitement médico-social. La loi aborde les questions d’urbanisme, notamment l’inscription de de l’adaptation au vieillissement dans les Scot, et de logement. Et cette approche transversale permettra je pense de réussir la transition démographique. Le rapport annexé au texte de la CMP détaille bien cette philosophie.

 

Pourtant le logement ne figurait pas dans la loi au départ…

P.-M. C. : Dans le projet de loi initial il n’y avait rien sur le logement social et adapté. Les navettes parlementaires ont corrigé cela. La sénatrice Agnès Canayer notamment a porté un amendement stipulant que quand les conditions sont réunies pour favoriser le maintien à domicile et dans une zone favorable au vieillissement ont pouvait attribuer des logements en priorité…

 

La loi autorise donc désormais dans son article 16 ter les bailleurs sociaux à attribuer en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap des logements construits ou aménagés spécifiquement…

P.-M. C. : Jusqu’à présent les bailleurs sociaux devaient jongler avec des systèmes peu cohérents : ainsi, alors que 30% des locataires dans les HLM ont plus de 60 ans – c’est la moyenne nationale mais ça peut monter jusqu’à 50% – l’âge n’est pas un critère d’attribution. Des familles peuvent donc se retrouver dans des logements adaptés et des personnes âgées dans des appartements qui ne le sont pas. A l’inverse, des logements adaptés « abandonnés » par leur locataire, décédé ou hospitalisé, ne sont pas forcément redonnés à une personne âgée. Il fallait donc répondre à ce problème.

 

Dans son article 15a, la loi définit également le cadre juridique des résidences-services…

P.-M. C. : Les résidences-services existaient déjà depuis longtemps mais des choses nécessitaient d’être remises au goût du jour et sécurisées. En effet, contrairement aux logements-foyers il suffisait d’un permis de construire délivré par le maire pour construire une résidence dite « résidence-service ». La loi précisera par décret lesdits services, la répartition des charges entre les charges de copropriété communes et les éléments, disons de nature « commerciale ». Cet article redonne des règles claires et consolide le modèle. Lorsque l’on a un modèle, c’est beaucoup plus simple par la suite de se lancer dans un projet.

 

Qu’en est-il des « résidences-autonomie » définies à l’article 11 ?

P.-M. C. : Aujourd’hui il existe 2 300 logements-foyer (des établissements médico-sociaux). L’objectif c’est qu’ils soient restructurés et rénovés. On veut pérenniser cette offre entre le logement classique et le logement médicalisé qui propose aux résidents des prestations qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. La création d’un forfait autonomie va apporter plus de personnels pour ces activités.

 

Il reste donc, selon vous, du travail à accomplir ?

P.-M. C. : Il faut que tous les responsables réalisent que la majorité des aînés vivent bien, veulent continuer à vivre dans la société, à être actif. Cette loi donne les petites touches pour se préparer collectivement à affronter vieillissement. Mais c’est un état d’esprit qui peine à s’imposer. Il faut convaincre les promoteurs privés, certains bailleurs sociaux. Il faut que les services de l’habitat et de l’urbanisme s’emparent du sujet comme ils se sont emparés de la transition énergétique.

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