Règles d'urbanisme

Actualisation de la partie règlementaire du code de l’urbanisme : consultation en cours

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage

Le projet de décret, soumis au public par le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité jusqu’au 17 juillet, permet l’application des règles d’urbanisme adoptées en 2014, notamment de la loi Alur. Il facilite l’étape de l’autorité environnementale pour les maîtres d’ouvrage et détaille les modalités de la concertation préalable facultative.

Le projet de décret modifie, précise ou écrit divers articles réglementaires du code de l’urbanisme, pour les rendre conformes aux dispositions contenues dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la loi du 20 décembre 2014 relatif à la simplification de la vie des entreprises ainsi que l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon. Les observations sont à déposer jusqu’au 17 juillet inclus.

 

Autorité environnementale

 

Le projet prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de joindre à son dossier de permis de construire ou de permis d’aménager l’avis de l’autorité environnementale, qu’il peut désormais recueillir préalablement...

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