Règles d'urbanisme

Actualisation de la partie règlementaire du code de l’urbanisme : consultation en cours

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage

Le projet de décret, soumis au public par le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité jusqu’au 17 juillet, permet l’application des règles d’urbanisme adoptées en 2014, notamment de la loi Alur. Il facilite l’étape de l’autorité environnementale pour les maîtres d’ouvrage et détaille les modalités de la concertation préalable facultative.

Le projet de décret modifie, précise ou écrit divers articles réglementaires du code de l’urbanisme, pour les rendre conformes aux dispositions contenues dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès...

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