Non Thématisé

Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : conditions minimales du contrat d’assurance et la forme du document justificatif

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
• Ministère de la justice
• JO du 03 juillet 2015 – NOR: JUSC1512717A

Publics concernés : professionnels de l’immobilier, agents commerciaux immobiliers, organismes d’assurance.
Objet : arrêté fixant les conditions minimales du contrat...

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