Logement

Action Logement : suppression des CIL et réorganisation en profondeur, dans une logique non plus de réseau mais de groupe

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gouvernement

Réuni le 9 avril 2015, le conseil d’administration de l’UESL-Action Logement a acté les principes d’une réforme en profondeur de l’ex 1% Logement, qui ont ensuite été présentées à la ministre du Logement.

« Nous passons d’une notion de réseau à une notion de groupe », explique devant la presse, Bernard Gaud, le président (Medef) du mouvement paritaire. La nouvelle organisation s’articulerait autour d’une structure faîtière pilotant l’ensemble du groupe, d’un pôle unique de services chargé de la collecte et de la distribution des aides aux entreprises reprenant l’ensemble des personnels et actifs des CIL hors participations dans les ESH, ces dernières étant portées par un pôle immobilier distinct. L’AFL et l’APAGL seraient confortées dans leurs missions respectives dans ce schéma dont la préfiguration opérationnelle est confiée au nouveau délégué général, Bruno Arbouet.

Un mois. C’est le temps qu’il aura fallu entre l’annonce par le Medef d’une mission de préfiguration d’un nouveau modèle de collecte de la Peec pour mettre fin à la concurrence entre les CIL, lors de la présentation du livre blanc de l’organisation patronale le 9 mars dernier, et l’adoption par le conseil d’administration de l’UESL-Action Logement, le 9 avril, des grandes lignes d’une réforme « en profondeur » du mouvement paritaire. Lesquelles ont été présentées dans la soirée à Sylvia Pinel, la ministre en charge du Logement, qui, dans un communiqué, salue cette volonté de modernisation, rappelant son « attachement à faire d’Action Logement un outil dynamique et efficace, au service de la relance de la politique du Logement engagée ces derniers mois », puis ce vendredi matin aux directeurs de CIL. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la position commune de mai 2014 des partenaires sociaux gestionnaires de l’ex 1 % Logement qui appelaient notamment à « poursuivre la rénovation de l’organisation d’Action Logement » (lire sur AEF) ; un système « à bout de souffle », « peu lisible », « peu équitable » et « contesté sur son efficience », observe son délégué général, Bruno Arbouet, chargé de la préfiguration du nouveau dispositif qui devrait être opérationnel en totalité « d’ici la fin 2016 au plus tard ».

Par cette réforme, explique Bernard Gaud, le président (Medef) du mouvement, « nous passons d’une notion de réseau à une notion de groupe ».

 

Une structure faîtière de pilotage stratégique, paritaire

 

L’organisation nouvelle reposera d’abord sur une « structure faîtière », paritaire, chargée de piloter l’ensemble du groupe Action Logement : conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la Peec, les décliner au plan territorial en contractualisant avec les collectivités concernées et en piloter la mise en œuvre, définir un tronc commun de produits et services adaptable localement, définir la politique immobilière des ESH contrôlées par Action Logement, assurer le suivi et l’évaluation des équilibres financiers, de la gestion et des performances d’Action Logement… Étant précisé que l’État et cette nouvelle entité « devront s’engager à respecter l’intégralité des dispositions incluses dans la convention État/UESL pour la période 2015/2019 » (lire sur AEF).

L’ensemble des comités spécialisés du conseil d’administration de l’UESL sera maintenu dans cette nouvelle structure, qui assurera le pilotage de quatre entités réparties entre un pôle de services aux entreprises et aux salariés et un pôle immobilier.

 

Suppression des CIL et création d’un Pôle de services

 

Une deuxième structure sera chargée de la collecte de la Peec et de la distribution des aides et services aux entreprises, en lien avec les collectivités territoriales en charge du logement et les opérateurs locaux de l’habitat. Cette nouvelle entité s’appuiera sur 13 délégations régionales, et des antennes locales suivant les besoins de proximité. Elle reprendra l’ensemble des collaborateurs et des actifs de toute nature des CIL qui disparaissent en tant que structures juridiques, à l’exception de leurs participations dans les ESH qui seront reprises dans une troisième entité. À noter que la délibération actée jeudi précise que cette structure « interviendra de façon équitable et non discriminatoire, aussi bien auprès des offices que des ESH contrôlées ou non par Action Logement ».

Chaque directeur régional « sera évalué suivant le niveau d’atteinte des objectifs qui lui seront fixés en matière de quantité et de qualité des aides et services délivrés aux entreprises cotisantes et à leurs salariés ».

Au niveau de chaque délégation régionale, un Cral pour comité régional Action logement, sera créé. Composé de façon paritaire avec un président représentant les organisations patronales et un vice-président représentant les organisations syndicales de salariés, il sera « chargé de la représentation politique d’Action Logement au niveau de la région, suivant un cahier des charges et une lettre de mission élaborés par la structure faîtière, tant auprès des DR que des collectivités territoriales ».

Confortée dans sa mission de mise en place d’un nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (lire sur AEF), l’APAGL dont la gouvernance sera maintenue en l’état, s’appuiera sur le réseau des délégations régionales pour distribuer cette nouvelle garantie.

 

Création d’un pôle immobilier

 

Une troisième entité sera créée qui portera « l’ensemble des participations des CIL dans des ESH et autres filiales immobilières équivalentes (logement intermédiaire…) et devra mettre en œuvre la politique immobilière définie par la structure faîtière « tout en respectant l’ancrage local et l’autonomie de gestion de ces dernières ». « Il ne sera pas créé une ESH unique », précisent Bernard Gaud et son vice-président (FO), Jean-Baptiste Dolci. La seule chose qui change pour les SA HLM « c’est l’unicité de l’actionnariat ; rien n’est modifié dans leur fonctionnement ». Toutefois, le recrutement des directeurs généraux ou membres du directoire de ces ESH sera soumis à l’agrément de l’entité faîtière, de même que la composition des délégations d’Action Logement au sein de leurs organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance). Et, à terme, cette réforme devrait vraisemblablement entraîner une réorganisation du réseau des ESH même si ce n’est pas l’objectif recherché. « Déjà, indépendamment de nos travaux, nous recevons chaque jour des demandes ou propositions de fusions de bailleurs », souligne Jean-Baptiste Dolci qui précise : « Il est hors de question de faire une braderie. Ce qu’on a, on le garde ».

À noter : afin d’assurer la pérennité de cette structure, les partenaires sociaux indiquent qu’ils étudieront « la mise en œuvre d’un lien avec les caisses de retraite Agirc-Arrco », sur le modèle de ce qui existe déjà entre ces régimes et l’AFL.

S’agissant justement de la foncière, dont l’avenir après 2018 posait question (lire sur AEF), elle sera « confortée dans sa mission d’opérateur spécifique d’Action Logement pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers visés par le PNRU et le NPNRU », et « sa gouvernance sera maintenue en l’état ». « Afin d’être en capacité d’exploiter les contreparties foncières prévues au titre du NPNRU », il est prévu qu’elle bénéficie « de dotations en fonds propres résultant notamment des produits de la vente des actifs des CIL qui ne seront pas nécessaires à l’activité » du pôle immobilier.

 

« Pas de licenciement »

 

Si dans leur position commune de mai 2014, les partenaires sociaux soulignaient la nécessité de réduire les coûts de collecte et de gestion, « cette réforme n’a pas comme objet, ni vocation première de réduire » les coûts, soutient Bruno Arbouet pour qui « en France, on doit savoir réformer sans casse sociale ». Dans les orientations arrêtées jeudi, figure ainsi la volonté de compléter cette réorganisation par « un projet managérial et social exemplaire, ce qui impose notamment de traiter les questions relatives à l’emploi de manière irréprochable ». En clair, assure Bernard Gaud, la réforme se fera « sans licenciement ».

Le directeur général du mouvement est ainsi chargé d' »élaborer et mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, globale et exemplaire » qui sera assortie d’un plan de formation s’étalant « de 2015 à 2019, avec un point intermédiaire de situation en 2017 ». Et dont Accil Formation « sera l’opérateur central ». En parallèle, « la mise en place d’un accord collectif commun à l’ensemble des salariés du groupe sera étudiée de manière à renforcer la cohésion sociale du nouveau groupe ».

 

Dispositions transitoires

 

Mission a donc été donnée à Bruno Arbouet de préfigurer ce nouveau dispositif, « en y incluant notamment les options juridiques (statuts juridiques des structures [nouvelles], liens entre ces dernières et l’APAGL comme l’AFL…) et les adaptations législatives et réglementaires à prendre en compte ».

À titre conservatoire, il est demandé aux CIL et aux ESH qu’ils contrôlent de geler « les recrutements externes, les nominations au sein de leurs instances dirigeantes, les ouvertures d’agences ou de toute autre forme de représentation locale, tout investissement immobilier de bureaux ou informatique lourd, toute cession d’actif, notamment immobilier, sauf accord préalable de l’UESL ». « De même, tout projet d’accord entre CIL ou entre un CIL et un partenaire extérieur sera soumis à un agrément préalable de l’Union. »

En outre, « afin de mettre en œuvre de nouvelles modalités de collecte de la Peec, dès 2015, sans rompre les équilibres financiers des CIL, la répartition actuelle des ressources entre ces derniers (collecte + remboursements de prêts) sera gelée ».

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X