Logement

Action Logement boucle sa réforme

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Financement du logement

Action Logement, l’organisme paritaire qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction, a presque bouclé son projet de réforme. Le collecteur a installé 13 comités régionaux qui entreront en activité le 1er janvier prochain et conclu des partenariats avec des collectivités locales pour s’engager sur des objectifs précis.

L’organisme paritaire Action Logement veut montrer que sa réforme est derrière elle à l’occasion de sa convention nationale qui se tient mercredi 30 novembre et qui réunit 750 personnes. Et surtout, qu’elle n’a pas eu d’impact sur son fonctionnement en 2016. Cette année, l’ex-1% Logement mise sur une collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (peec) de 1,7 milliard d’euros (contre 1,698 milliard en 2015). « Nous sommes en ordre de marche », lance Bruno Arbouet, directeur général d’Action Logement. Rappelons que la réforme d’Action Logement prévoit de créer une entité (Action Logement Groupe) qui en chapote deux autres (Action Logement Services et Action Logement immobilier) et qu’elle doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

 

Installation de treize comités régionaux

 

Fort de cette assurance, le DG de l’ex-1% Logement s’applique à contester une à une les critiques du secteur. Première d’entre elle, la crainte de voir un organe centralisateur déconnecté du terrain. « Nous avons procédé à l’installation de treize comités régionaux dans chaque grande région, avance Jacques Chanut, président d’Action Logement. Ils regrouperont les informations par bassin de vie pour définir les besoins afin d’accompagner les EPCI dans leur programmation. Ces comités, directement rattachés à la nouvelle entité Action Logement Services, visiteront les entreprises pour les informer de leurs droits et répondra aux demandes des salariés. »

Les visites dans les entreprises à venir permettront à Action Logement d’améliorer sa communication auprès du grand public. « Car nous avons un problème de visibilité », concède Jacques Chanut. Action Logement souhaite également mettre en place d’ici la fin de l’année 2018 une banque de données regroupant l’ensemble des logements mis à la disposition des salariés des entreprises. Objectif : rendre les réservations plus transparentes.

 

Une trentaine de partenariats avec des agglomérations

 

L’ex-1% Logement a également initié une trentaine de partenariats « avec les principales agglomérations » pour s’engager sur des objectifs de production ou de rénovation afin de « traduire opérationnellement notre ambition de doubler sur cinq ans la production de logements à venir », poursuit Bruno Arbouet. Par exemple, avec la ville de Châlons-en-Champagne (dans la Marne), l’organisme paritaire s’engage sur des objectifs de revitalisation du centre-bourg. Avec Strasbourg, le partenariat conclu fixe des objectifs de production de logements.

Avec la suppression des 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) et la mise en place des comités régionaux, Action Logement compte « avoir plus de prise sur les entreprises sociales pour l’habitat (ESH, ndlr) dont nous sommes actionnaires, signale Bruno Arbouet. Auparavant, les 20 CIL étaient pilotés par l’UESL (union des entreprises et des salariés pour le logement, ndlr). Or, la gouvernance paritaire avait perdu de sa force. A l’occasion de la réforme d’Action Logement, les partenaires sociaux ont voulu reprendre la main et traduire plus concrètement l’impulsion politique. »

A l’avenir, Action Logement souhaite renforcer l’action des ESH dans les zones Anru. « Force est de constater que les 80 ESH  ne sont pas toutes mobilisées sur le sujet », glisse Bruno Arbouet. Et dans les zones détendues, « nous financeront la destruction ou la réhabilitation du parc », assure le DG.

 

133 millions en moins pour le budget 2017 ?

 

Cette journée de convention sera également l’occasion d’aborder des sujets qui fâchent. D’abord, la suppression prévue par le projet de loi de finances pour 2017 de la compensation de 133 millions d’euros en contrepartie de l’exonération à l’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) des entreprises de 10 à 20 salariées. Le Parlement prévoit pour le moment, de flécher la taxe sur la vacance des bureaux vers le fonds national des aides à la pierre (Fnal). « Or, cette taxe nous revenait au 4/5e et représente 8% de nos ressources », s’émeut Jacques Chanut.

Autre sujet de discussion : la rallonge d’un milliard d’euros dédiée aux prêts de haut de bilan annoncé par Manuel Valls lors du Congrès HLM. « Nous avons découvert cette annonce lors du congrès, insiste Jacques Chanut. Par courtoisie, il aurait été préférable de prévenir le financeur en amont de l’annonce. Nous n’avons pas été prévenus, j’imagine que ce sera à la Caisse des Dépôts de financer. »

 

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