Droit immobilier Gestion et professions

Action en justice du syndic : régularisation tardive ne vaut pas…

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation précise que la régularisation des pouvoirs du syndic, qui a agi en justice sans mandat, n’est pas sans limite, et ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

En l’espèce, des copropriétaires exercent une action en justice à l’encontre du syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une résolution de l’assemblée générale du 27 janvier 2010. Une société, ancien syndic de la copropriété, dont le mandat a été reconduit par la suite, interjette appel de la décision rendue au nom du syndicat des copropriétaires, alors que son mandat était interrompu. Les copropriétaires invoquent, dès lors, l’irrecevabilité de l’appel...

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