Droit immobilier Gestion et professions

Action en justice du syndic : régularisation tardive ne vaut pas…

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation précise que la régularisation des pouvoirs du syndic, qui a agi en justice sans mandat, n’est pas sans limite, et ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

En l’espèce, des copropriétaires exercent une action en justice à l’encontre du syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une résolution de l’assemblée générale du 27 janvier...

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