Règles d'urbanisme

Action en démolition : des constructions toujours plus sécurisées

Mots clés : Jurisprudence

Les perspectives de voir aboutir une demande de démolition d’un bâtiment devant le juge judiciaire s’éloignent encore. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt récent que l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique aux instances en cours.

Mauvaise nouvelle pour les requérants d’une action en démolition : les dispositions de la loi Macron du 9 août 2015 limitant les possibilités pour les tiers de faire démolir un ouvrage sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours introduites avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017.

 

Annulation préalable du permis de construire

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié depuis le 8 août 2015 l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, cet article restreint les possibilités d’obtenir, devant le juge judiciaire, la démolition d’une construction pour méconnaissance des règles...

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