Collectivités territoriales

Acte II de la loi montagne : le gouvernement fera des annonces lors du Conseil national de la montagne le 25 septembre

Mots clés :

Aménagement de la montagne

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Gouvernement et fonction publique

Suite à la remise, jeudi 3 septembre 2015, du rapport des députées Annie Genevard (LR, Doubs) et Bernadette Laclais (SRC, Savoie) sur l' »acte II de la loi Montagne », le Premier ministre a indiqué que le gouvernement présentera « une feuille de route pour la reconnaissance de la montagne » sur la base de leurs propositions et « en partenariat avec les acteurs de la montagne ».

Instaurer une politique foncière spécifique à la montagne ; renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne ; accompagner les secteurs de montagne dans la transition énergétique et renforcer la gestion intégrée des risques naturels. Voici les principales propositions formulées par les députées Annie Genevard (LR, Doubs) et Bernadette Laclais (SRC, Savoie) dans leur rapport remis jeudi 3 septembre à Manuel Valls, en présence de Sylvia Pinel. Un rapport intitulé « Acte II de la loi montagne. Pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne », commandé par le gouvernement en janvier 2015.

 

Le Premier ministre a souhaité « qu’à partir de ce rapport, et en partenariat avec les acteurs de la montagne, le gouvernement présente une nouvelle feuille de route pour la reconnaissance de la montagne ». « Le Conseil national de la montagne sera ainsi réuni, autour du Premier ministre, le 25 septembre prochain à Chamonix pour débattre de ces propositions et présenter les réponses concrètes que le gouvernement souhaite apporter », précise Matignon.

Les propositions des députées sont très diverses, axées à la fois sur les aspects économiques, touristiques ou numériques comme sur le champ urbanistique. Notamment, les parlementaires souhaitent adapter les règles d’urbanisme des communes de montagne pour « limiter la consommation de foncier en incitant (en obligeant) à la rénovation de l’immobilier et à la résorption des friches » et « sauvegarder le patrimoine naturel et les paysages ». Pour cela, elles souhaitent :

– préciser « les principes de construction en continuité [art. 145-3 du code de l’urbanisme] » en rendant plus homogènes les dérogations possibles ;

– limiter l’artificialisation des sols et instaurer une politique foncière spécifique à la montagne. Sur ce point, elles appellent à s’appuyer sur l’expérimentation en cours de revitalisation des centres bourgs via l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le gouvernement en juin 2014. « Un appel à projet dédié aux 200 bourgs centres qui maillent le territoire des massifs pourrait être envisagé pour prendre en compte les spécificités de ces bourgs par rapport à ceux localisés en plaine » ;

– favoriser la reconquête des centres de village, inciter à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments ou encore privilégier les techniques de construction adaptées à la montagne ;

– faire en sorte que le groupe de travail sur la ruralité et le périurbain mis en place fin juillet par Sylvia Pinel, et dont les conclusions sont attendues pour cette fin d’année, prévoie un « focus sur l’urbanisme et l’aménagement en montagne ».

Les élues invitent aussi à « accompagner la montée en puissance de la coopération intercommunale et l’élaboration des Scot sur des périmètres cohérents avec les bassins de vie de montagne ». « L’approche par vallée des enjeux de consommation du foncier, de mobilités des personnes, d’organisation touristique, les relations amont-aval, doit permettre de trouver des solutions collectives », estiment-elles. Elles souhaitent également voir développées les « coopérations entre agglomération de vallée et EPCI de montagne ».

Elles veulent aussi « élargir l’expérimentation de la simplification des autorisations d’urbanisme pour les installations classées, prévue par l’ordonnance […] du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet aux massifs des Pyrénées et du Jura ».

 

Nouvelles modalités de péréquation

 

Sur le plan des finances locales, Annie Genevard et Bernadette Laclais proposent de prendre en compte « le caractère de bien commun et d’intérêt général de l’espace montagnard » dans le calcul de la DGF, « plutôt que de ne considérer que les handicaps et les charges supplémentaires auxquels font face les collectivités de montagne ». Elles souhaitent aussi « renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les ‘charges de montagne' » et « atténuer les effets de la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».

Le rapport appelle encore à ce que l’acte II de la loi montagne intègre les évolutions institutionnelles contenues dans la loi Notre, en rendant notamment obligatoire la consultation du Conseil national de la montagne sur tous les projets de loi ou de décret concernant directement la montagne. Par ailleurs, pour mémoire, dans son article 33, la loi introduit des dérogations au seuil de constitution d’un EPCI, dont l’une concerne les communes situées en zone de montagne.

 

Renforcer la « gestion intégrée » des risqus naturels

 

Bernadette Laclais et Annie Genevard appellent aussi à accompagner les secteurs de montagne dans la transition énergétique et, à ce titre, à soutenir le développement des programmes Territoires à énergie positive pour une croissance verte. Elles proposent aussi de promouvoir « une culture de sobriété et d’éco-responsabilité en montagne » et pour cela jugent que les comités de massif devraient « inciter les territoires de montagne à se doter de plans climat-air-énergie territoriaux ».

Il faut aussi « renforcer la gestion intégrée des risques naturels », estiment les députées. Qui appellent, d’une part, à « déployer au niveau intercommunal des plans d’action et de prévention des aléas en montagne », et d’autre part, à « sanctuariser les crédits alloués à l’ONF pour remplir sa mission ‘RTM' » (restauration des terrains de montagne). « Si à l’origine, la mission première de ces services spécialisés de l’ONF était le reboisement des zones les plus dégradées, leur activité a [en effet] désormais évolué vers une prise en compte plus globale de l’ensemble des problèmes de risques spécifiques à la montagne, dans une logique d’aménagement du territoire, de gestion durable des espaces naturels et de protection des populations », notent les élues. Lesquelles relèvent encore qu’un effort d’information et de diffusion des connaissances aux populations est aussi à amplifier.

 

Focus

Les 30 ans de la loi montagne

« La loi montagne de 1985 reste un outil pertinent qui dans l’ensemble a rempli plusieurs des objectifs que le législateur lui avait assignés », estiment les députées, qui citent notamment la lutte contre la désertification des montagnes ou encore la création d’institutions représentatives des massifs. Néanmoins « des dispositions sont restées inabouties : […] le droit à la différence ou à l’expérimentation n’a pas été utilisé », regrettent-elles.

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

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