Commande publique

Acheteurs publics, accords-cadres, conception-réalisation, résiliation : la DAJ fait quatre nouvelles mises à jour

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie poursuit les mises à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier quatre nouveaux documents : 

– sur la définition de la notion de « pouvoir adjudicateur »,

– sur les accords-cadres,

– sur la passation des marchés de conception-réalisation,

– sur la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.

Le 15 janvier, la DAJ avait déjà mis à jour ses fiches sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite, et les modalités de recours contentieux.

 

 

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