Commande publique

Achats publics responsables : des progrès à faire dans le maniement des outils et le suivi

Mots clés : Démarche environnementale

Si l’utilisation des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics évolue progressivement, elle reste relativement faible. Pourquoi ? Le directeur des achats de l’Etat, la Ville de Paris et l’avocat Laurent Vidal ont apporté leurs éclairages lors d’un petit-déjeuner à Paris le 21 juin.

Seuls 6,1% des marchés publics comportent une clause sociale et 6,7% une clause environnementale, selon le dernier recensement de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) de 2013. Forte de ce constat, la chaire Economie des partenariats public-privé (Chaire EPPP) de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris a réuni quelques experts pour interroger les pratiques d’acheteurs, les difficultés freins rencontrées en la matière et l’efficacité d’une commande publique porteuse d’un développement durable.

« La jurisprudence a été rétive à la prise en compte du développement durable dans les marchés publics, souligne Laurent Vidal, maître de conférences en droit public et avocat. Justifier l’utilisation d’un critère social, environnemental ou éthique par son lien avec l’objet du marché a été problématique. Par ailleurs, explique-t-il, on constate que l’efficacité de tels critères varie selon la nature des marchés – travaux, services, fournitures – et le stade auquel on les intègre – détermination du besoin, analyse des offres, conditions d’exécution ».

 

Peu de visibilité depuis la réforme

 

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril, qui se veut au service d’autres politiques publiques, va peut être changer la donne. Mais à ce stade, « nous n’avons de recul ni sur l’ordonnance du 23 juillet 2015, ni sur le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, aucune jurisprudence n’a été rendue depuis leur entrée en vigueur, constate l’avocat. Sachant qu’il y a beaucoup d’affichage dans les réformes, on risque de se heurter à des difficultés, sources de contentieux », prévient-il. Pour autant, l’Etat comme la Ville de Paris croient dur comme fer aux achats responsables. 

La capitale insère des clauses sociales et/ou environnementales (insertion des personnes, chantiers propres, éco-matériaux, etc.) dans ses marchés publics. Elle a récemment adopté son schéma de la commande publique responsable qui poursuit des objectifs en matière de construction durable. 

 

Des achats de l’Etat responsables 

 

De son côté, le directeur des achats de l’Etat, Michel Grévoul, souligne que « l’Etat et ses établissements publics ont un volume d’achats important (plus de 25 milliards d’euros hors armement) qui permet d’assurer le portage de politiques publiques ». D’ailleurs, la Direction des achats de l’Etat (DAE) se fixe à l’horizon 2020 cinq objectifs de performance économique, dont deux dédiés aux achats responsables. Pour les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 euros, l’achat socialement responsable doit concerner au moins 15% des marchés et la performance environnementale 30 %. « Contrairement à ce que préconise le Prix Nobel d’économie Jean Tirole dans sa note de 2015, l’acheteur n’a pas qu’un rôle économique mais aussi social et environnemental, il participe à l’accomplissement des politiques publiques ». 

La DAE a d’ailleurs mis en place une gouvernance pour les achats responsables pilotée par un pôle dédié. La démarche est portée ou relayée par un référent dans chaque ministère, les 13 responsables de plateformes régionales achat et le référent au département des établissement publics de la DAE. Cette dernière travaille en lien étroit avec les interlocuteurs de la société civile (entreprises engagées en matière de RSE, têtes de réseaux en matière d’insertion, etc.) et institutionnels (Direction des affaires juridiques de Bercy, Ademe, etc.). Michel Grévoul a, par ailleurs, annoncé la sortie d’un document cadre qui formalisera pour l’Etat et ses établissements publics les orientations stratégiques en matière d’achats responsables. Son objectif sera de structurer l’ensemble des actions. Enfin, le réseau social professionnel projeté par la DAE et tendant à capitaliser l’expertise acheteur va être lancé en juillet prochain.

 

Manque de contrôle et de mesure

 

Reste la question du suivi et du contrôle des objectifs environnementaux et sociaux inclus dans la commande publique. Si la Ville de Paris effectue des bilans intermédiaires de marchés au bout d’un an ou deux avec ses fournisseurs, « les prescripteurs en charge du suivi des marchés ne disposent pas toujours de moyens suffisants pour contrôler le respect des clauses environnementales », reconnaît Meriem Belkhodja, adjointe au chef de bureau supports et techniques d’achats. « Ce contrôle est d’autant plus compliqué quand les marchés concernent plusieurs directions », ajoute Richard Croquet, acheteur à la mairie de Paris. Et « s’il existe des méthodes pour évaluer l’efficacité de ses objectifs, elles sont étrangères aux juristes », indique Laurent Vidal. Il s’agit d’outils pour recueillir les données de terrain à l’usage des économistes et sociologues. 

Autre inconnue : l’impact des objectifs de développement durable sur les acteurs du marché et la société. Stéphane Saussier, directeur scientifique de la chaire EPPP, s’interroge sur les surcoûts générés ou l’impact sur l’accès des PME aux marchés publics. Les exigences accrues ne les pénaliseraient pas, selon Meriem Belkhodja de la Ville de Paris. Du côte de la DAE, même constat : « Les PME répondent au moins aussi bien aux marchés clausés que les grandes entreprises », considère Malika Kessous, pilote du pôle achats responsables de la DAE. Michel Grévoul confirme : « Les grandes entreprises et les ETI sont sensibilisées à la RSE, et les PME surfent également sur cette vague. Pour autant, il faut être conscient de la réalité de l’offre économique et de ses potentialités d’évolution en donnant du temps aux acteurs de s’adapter et en les accompagnant » », conclut le directeur des achats de l’Etat.

 

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