Commande publique

Achat public durable : les ambitions du plan d’action 2015-2020

Mots clés : Démarche environnementale - Réglementation

Atteindre, en 2020, 25% de marchés comprenant au moins une disposition sociale et 30% de marchés dotés d’au moins une mesure environnementale… Très éloignés des taux constatés aujourd’hui, ces objectifs fixés par le second plan national d’action pour les achats publics durables sont ambitieux. L’Etat mise sur 55 actions pour y parvenir.

« Peu pratique et non contraignant », telles étaient les critiques adressées par les acheteurs publics au premier plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD), adopté pour la période 2004-2010. Ils avaient alors suggéré de compléter l’outil par des cas concrets et de fixer des objectifs opérationnels. Mis en consultation publique à l’été 2014, le second plan d’action en matière d’achat public pour 2015-2020, publié le 23 mars 2015 sur le site du ministère de l’Ecologie, s’inscrit dans cette lignée avec notamment la fixation d’engagements stratégiques. Pour autant, il n’est toujours pas contraignant, aucune sanction n’étant prévue en cas de non-respect des six objectifs fixés.

Le plan d’action a pour vocation « de s’attaquer de façon pragmatique, et sur la durée, aux obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l’achat public durable ». En effet, en 2013, seuls 6,7 % des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT comportaient une clause environnementale et 6,1 % une clause sociale (recensement des achats publics de l’OEAP publié en novembre 2014). Faisant office de « feuille de route », le document vise à « convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer, montrer, démontrer, valoriser, évaluer… ».

 

Focus

Six objectifs pour 2020

La PNAAPD fixe six objectifs chiffrés à atteindre d’ici à 2020 :

– « 25 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale.

– 30 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition environnementale.

– Dès l’étape de la définition du besoin, 100 % des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.

– 60 % des organisations publiques (services de l’État, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l’achat public durable en 2020 (charte promue par le présent plan d’action).

– 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l’adéquation technique et la durabilité au sens large.

– 80 % des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d’exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets…). »

3 axes, 11 chantiers et 55 actions

 

Elaboré par des services de l’Etat, de collectivités et d’hôpitaux, le plan est construit en trois axes, sous-développés en onze chantiers et 55 actions à mettre en œuvre par les acheteurs publics et par les acteurs institutionnels (Commissariat général au développement durable [CGDD] du Ministère de l’Ecologie, Direction des affaires juridiques [DAJ] et OEAP de Bercy, Observatoire des Achats responsables [Obsar], Ademe, Afnor, Ugap, etc.). Le but : augmenter la part des achats publics durables dans les marchés publics. Le PNAAPD indique les outils et le niveau de priorité de chaque action. Les trois axes sont détaillés en quelques chantiers :

– « mobiliser les décideurs » notamment par un rappel des obligations, une réflexion sur le processus achat, et la valorisation des réussites ;

– « accompagner les acheteurs » à travers par exemple, la formation, la sensibilisation et la mise à disposition d’outils ;

– « rendre compte des progrès » dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue.

Par exemple, il est question d’« inciter [les décideurs] à raisonner en termes de coût global, en coût sur le cycle de vie et à évaluer les bénéfices économiques des achats durables pour l’organisation sur la longue durée » (axe 1). Les outils à cet effet : une liste de recommandations aux décideurs, les guides du groupe d’étude des marchés développement durable, l’atelier cycle de vie et achat public durable de l’Obsar, la diffusion d’outils de calcul du coût global, etc. Autre exemple : le CGDD et la DAJ notamment devront développer le système de conseil des acheteurs publics par messagerie ou téléphone pour mieux intégrer les clauses sociales et environnementales dans les marchés (axe 2). Autres actions cette fois-ci à destination des entreprises : la Médiation des marchés publics et l’Ademe devront « travailler en partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie, les fédérations professionnelles et les chambres d’agriculture pour avoir une meilleure connaissance du tissu économique et pour que les entreprises connaissent les attentes des acheteurs et les réglementations en matière d’achat public durable » (axe 3). Ou encore : « Sensibiliser les entreprises locales à l’importance de monter en compétence sur les achats durables, par le biais des fédérations professionnelles et de la Médiation des marchés publics ».

Fort de 42 pages, le PNAAPD pose également le contexte et définit notamment la notion de « l’achat public durable », « une définition commune à l’ensemble des acheteurs publics jusqu’à son évolution éventuelle dans le cadre de la future transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ».

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