Commande publique

Accords-cadres : une solution pour les achats auprès d’un fournisseur tiers

Les nouveaux textes régissant les marchés publics ne prévoient plus expressément la possibilité de recourir à un autre prestataire que le titulaire d’un accord-cadre pour de petits besoins occasionnels. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, il serait cependant possible de se ménager contractuellement une telle faculté.

Les acheteurs publics sont nombreux à regretter les dispositions prévues à l’article 76, VII de feu le Code des marchés publics. Celles-ci énoncaient que : « Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l’accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de 10 000 euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de l’accord-cadre lorsque celui-ci est prévu. »[1]

 

Vide juridique

 

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril dernier, ni l’ordonnance du 23 juillet 2015, ni les articles 78, 79 et 80 du décret du 26 mars 2016 ne reprennent cette faculté qui offrait la possibilité à l’acheteur de s’adresser à un autre fournisseur que le titulaire de l’accord-cadre pour de menus achats ponctuels. Ce « vide » suscite le débat entre les tenants du...

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