Collectivités territoriales

Accessibilité : Ségolène Neuville délivre l’ordonnance

Mots clés : Accessibilité - Handicap

La secrétaire d’Etat chargée du handicap a présenté jeudi 25 septembre en Conseil des ministres, le texte de l’ordonnance mettant en place les « agendas d’accessibilité programmée » ou Ad’AP. La veille, la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta, a détaillé pour la presse le dispositif. Qui est concerné ? Quels sont les délais ? Comment financer ? Toutes les réponses.

L’Ad’AP : pourquoi ?

Rappel des faits : en mars 2013 à moins de 2 ans de l’échéance du 1er janvier 2015, un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion (lire notre article), montre que les ERP du pays ne seront pas tous rendus accessibles  et que les sanctions – 45.000 € d’amende pour les personnes physiques, 200.000 € pour les personnes morales, jusqu’à 3 ans de prison en cas de récidive – commenceront à s’appliquer pour 60 % d’entre eux (« La proportion d’établissements recevant du public (ERP) accessibles aux handicapés est estimée à environ 40% », a expliqué Marie Prost Coletta). Pour éviter la multiplication des contentieux et pour « enjamber » l’échéance de 2015, il est décidé une large consultation avec tous les acteurs concernés (notre article). Après 140 heures de discussion, est annoncée la mise en place des « agendas d’accessibilité programmée » accordant aux ERP retardataires un délai de un à trois ans pour réaliser les travaux (lire notre article). Cet « échéancier » obligatoire doit détailler la programmation et le montant des travaux engagés. Une ordonnance, autorisée par la loi du 10 juillet 2014, et présentée en Conseil des ministres le 25 septembre, crée ces Ad’AP et simplifie et explicite les normes d’accessibilité.

 

L’Ad’AP : pour qui ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes (commerce de proximité, hôtels, restaurants, petites gares…).
Pour les transports : les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

 

L’Ad’AP : quand ?

« Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel » disent les textes. « A partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 1er octobre 2015 », a simplifié Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité .

 

L’Ad’AP : comment ?

Dans la majeure partie des cas, les travaux de mise aux normes ne nécessitent pas de permis de construire ou d’aménager. Un formulaire Cerfa, le formulaire 13824*03 (demande d’autorisation de construire)  téléchargeable sur le site accessibilite.gouv.fr dès le mois de novembre, devra être rempli et déposé en mairie avant le 1er octobre 2015.
Dans le cas où un permis est nécessaire, il faudra réaliser un dossier spécifique.
Une fois l’Ad’AP déposé, le dossier est analysé et l’approbation intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de notification de décision dans ce délai vaut approbation.
Dès lors les travaux peuvent s’engager. Le gestionnaire de l’ERP doit en assurer la publicité.

 

L’Ad’AP : quels travaux ?

Pour guider les propriétaires d’ERP de 5e catégorie, un service en ligne d’auto-diagnostic a été créé, leur permettant de définir les travaux à réaliser dans leur établissement. Particularité importante : ce système d’auto-diagnostic prend en compte une simplification des normes d’accessibilité discutée pendant les négociations ayant abouti à la création des Ad’Ap (lire notre article). Le décret précisant ces normes, qui devrait paraître prochainement, s’appuie notamment sur l’idée force que les ERP sont soumis à la réglementation pour le bâti existant, non sur celle concernant les bâtiments neufs. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Par ailleurs est prise en compte la diversité des ERP. Ainsi par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires ».

 

L’Ad’AP : comment financer ?

Une convention signée le 27 juin entre l’Etat, la Caisse des dépôts et BPi France (lire notre article), permet l’accompagnement financier des collectivités locales, des organismes de logement social et des entreprises, dans leurs travaux d’accessibilité.  L’enveloppe de 20 Mds € de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local sera mise à contribution pour financer l’accessibilité des ERP, construits ou rénovés, appartenant aux collectivités locales. Dans le cadre de cette enveloppe, les projets bénéficieront de prêts au taux du livret A +1%. La Caisse des Dépôts accompagnera les collectivités engagées dans un Ad’AP, via sa direction du Développement territorial et du Réseau. Celles-ci pourront ainsi bénéficier de conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur fonds d’épargne correspondant aux investissements d’accessibilité envisagés.
Côté secteur privé, Bpifrance, détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l’Etat, mobilisera le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de prêts et interventions en garantie « généralistes ».

 

L’Ad’AP : des exceptions ?

Les ERP déjà accessibles devront transmettre avant le 1er mars 2015 à leur préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de l’établissement.
Les ERP en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 devront envoyer leur déclaration dans un délai de 2 mois après la fin des travaux.
Le délai fixé est de 1 à 3 ans, cependant, des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».
Il existe également de nombreux cas de dérogation. S’il est fait état d’impossibilités techniques  par exemple. Si l’ERP est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
Autre cas de dérogation : la « disproportion manifeste ». Si une  entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation.
Pour les ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation automatique est accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes.
Enfin, la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité.
Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique.

 

Pas d’Ad’AP : quelles sanctions ?

Le dépôt d’Ad’AP étant obligatoire, les contrevenants seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 et qui sont suspendues durant la période pendant laquelle les ERP devront déposer leurs demande d’Ad’AP, s’appliquent.
Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle »  créé par l’ordonnance. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.

 

Focus

Les associations mécontentes

Dans un communiqué commun, une quinzaine d’associations représentant des personnes handicapées, âgées ou usagers de la voirie et des transports (Associations des paralysés de France, des accidentés de la vie etc) ont dénoncé « de graves reculs par rapport à l’ambition initiale de 2005 ». « Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations », ont-elles regretté, y voyant « un retour en arrière considérable ». Les associations de personnes handicapées regrettent d’avoir participé à des réunions de travail autour de ce texte, dites « de concertation » par le gouvernement, « sans que leurs paroles ne soient entendues ».

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    Les conditions de la réusite

    Cette Ordonnance qui aménage la Loi de 2005 a le mérite de fixer des obligations claires : les objectifs, une programmation financière, un délai. Bien entendu, la proximité des échéances implique que le Gouvernement soutienne une campagne d’information nationale afin de mobiliser tous les acteurs de l’accessibilité « à tout pour tous ». En espérant que les services de l’ Etat auront la capacité d’instruire et de contrôler la quantité considérable de dossiers : c’est le gage de la réussite de cette grande cause sociétale. Guy ABGRALL Architecte DPLG Consultant Accessibilité 06 67 14 80 97
    Signaler un abus
  • - Le

    Les conditions de la réusite

    Cette ordonnance qui aménage la loi de 2005 a le mérite de fixer des obligations claires:les objectifs, une programmation financière, un délai. bien entendu la proximité des échéances implique que le gouvernement soutienne une campagne d’information nationale afin de mobiliser tous les acteurs de l’accessibilité  » a tout et pour tous « . en espérant que les services de l’Etat auront la capacité d’instruire et de controler la considérable quantité de dossiers:c’est le gage de la réussite de cette grande cause sociétale. GUY ABGRALL ARCHITECTE D.P.L.G. CONSULTANT ACCESSIBILITE 06 67 14 80 97
    Signaler un abus
  • Commenter cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X