Règles techniques

Accessibilité : pas touche à 2015 mais ajustement possible de la réglementation du cadre bâti

Mots clés : Accessibilité - Gouvernement

Dans son avis remis le 16 mai au Premier Ministre concernant le rapport de la Sénatrice Claire-Lise Campion, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité partage 38 des 40 propositions et insiste sur le maintien de l’échéance légale de 2015 pour ne pas freiner la dynamique engagée ;  2013 et 2014 constituant une période propice à la réalisation des travaux d’accessibilité.

Dans le cadre des travaux préparatoires au Comité Interministériel du Handicap à venir, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle,  composé de 57 membres (associations représentants les élus, les personnes handicapées, les usagers, les acteurs de la vie économique, les professionnels du cadre de vie) a remis le 16 mai au Premier Ministre et, à sa demande, son avis sur le rapport de la Sénatrice Claire-Lise Campion (voir notre article).

Cet avis, qui partage 38 des 40 propositions, se structure autour de quatre axes essentiels :
– les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
– un volet financier ;
– une nécessaire relecture de la réglementation du cadre bâti, 7 ans après l’adoption de la loi ;
– la question de l’articulation des différents services offerts dans le secteur des transports.

 

 

Mesure phare : établir sur les territoires des Agendas d’Accessibilité Programmée

 

A l’instar de la Sénatrice, l’Observatoire estime qu’un report des échéances de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et pour les services de transports collectifs publics au 13 février 2015 ne peut être envisagé. Et souligne l’importance de  faire des années 2013 et 2014 deux années efficaces pour réaliser le maximum de travaux de mise en accessibilité. Ainsi, pour que  2015 ne se transforme pas en date couperet et ne génère pas une démobilisation des acteurs, l’Observatoire demande au Gouvernement de retenir et mettre en oeuvre la proposition phare du rapport de la Sénatrice : établir sur les territoires des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). « Les collectivités et les gestionnaires peuvent trouver dans cette proposition le temps qui leur manque, compte tenu de l’importance de leur patrimoine et des budgets à mobiliser, pour atteindre les objectifs fixés par la loi », indique l’avis. Cependant, l’Observatoire recommande que le calendrier des travaux d’accessibilité soit défini dans un temps plus court que ceux proposés par la Sénatrice (moins de 7 ans).

 

 

Compléter le dispositif d’aides financières

 

 

Le message réaffirmant l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants sera d’autant plus efficace s’il s’accompagne d’un volet d’aides financières incitatives ciblées. Si les travaux de mise en accessibilité ou en adaptation des logements sociaux  sont actuellement déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; en revanche, les travaux d’aménagement des locaux collectifs des foyers logements et les locaux collectifs résidentiels ne sont pas concernés par cette mesure. L’Observatoire demande au Gouvernement d’intégrer le critère d’accessibilité dans la réforme des dotations d’État aux collectivités, et tout particulièrement en ce qui concerne la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). A ce titre une collectivité territoriale qui, ayant approuvé un Ad’AP, respecterait sa mise en oeuvre verrait sa DGF impactée positivement. A l’inverse une collectivité n’ayant pas respecté l’échéance de 2015, n’ayant pas élaboré d’Ad’AP ou rompu le contrat moral avec ses citoyens par non-respect d’un Ad’AP pourrait voir sa DGF amputée.

 

 

Des ajustements dans la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti

 

L’Observatoire convient que certaines prescriptions techniques réglementaires méritent une relecture commune avec toutes les parties prenantes (propositions n°18 et 27 du rapport de la Sénatrice). Mais il estime que ces éventuelles modifications ne pourront être que des ajustements : « les objectifs d’accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d’usage confortés », tout en insistant sur une meilleure intégration dans les dispositions réglementaires du handicap mental et de  la déficience intellectuelle.

En matière de logement, l’Observatoire recommande que certaines  propositions soient mises en œuvre immédiatement.  Il conseille au Gouvernement d’inclure dans le champ des logements adaptables les maisons individuelles construites pour le propre usage des propriétaires, ceci à travers une loi en faveur du logement. « L’objectif est de construire des logements neufs qui pourront, aisément et à faible coût, être adaptés aux besoins singuliers de leurs occupants successifs. La construction de logements adaptables permet d’anticiper le vieillissement de la population française et les conséquences des accidents de la vie », indique-t-il, tout en invitant le gouvernement à  impliquer toutes les parties prenantes lors de la définition de l’adaptabilité et à réaliser des études de faisabilité et d’impact économique. Par ailleurs, il indique que l’adaptation des parties collectives des bâtiments d’habitation existants sera grandement facilitée si les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent plus s’opposer aux travaux d’accessibilité financés par la personne handicapée. Enfin,  l’Observatoire admet l’assimilation de l’habitat intermédiaire à des « bâtiments d’habitation collectifs », mais il préconise que ce basculement ne concerne que les bâtiments dont l’accès serait au maximum en R+1.

 

 

Plan « métiers » pour les professionnels de cadre bâti

 

La loi du 11 février 2005 impose dans tous les cursus initiaux des professionnels du cadre bâti une formation à l’accessibilité. L’Observatoire soutient la proposition de la Sénatrice d’évaluer cette obligation législative et recommande que le pilotage de cette mesure soit confié au secrétariat général du comité interministériel du handicap.

En outre, il recommande au Gouvernement d’élaborer un plan « métiers » incluant les professionnels déjà en activité et tous les professionnels en contact avec le public.

Il conseille au Gouvernement d’explorer toutes les pistes qui permettront de s’assurer de la bonne conception puis exécution des travaux réalisés sur les voiries, les bâtiments ou les logements. Notamment il préconise d’étudier les possibilités suivantes :
– intégrer l’accessibilité dans l’offre de formation continue, notamment lorsque cette dernière est obligatoire comme c’est le cas pour les architectes, tout en veillant à ce que la mesure concerne tous les concepteurs (maîtres d’oeuvre, bureaux d’études, etc.) ;
– ne retenir dans les appels d’offre des marchés publics que les entreprises capables de réaliser des travaux dans les règles de l’art. L’Observatoire appelle l’attention du Gouvernement et des pouvoirs adjudicateurs sur l’un des critères de sélection des offres, à savoir les capacités professionnelles et techniques des candidats. Il recommande aux pouvoirs adjudicateurs de systématiquement demander aux entreprises de justifier de leurs compétences. Auparavant, afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette recommandation, il préconise au Gouvernement d’identifier les moyens par lesquels les entreprises pourront justifier de leur compétence en matière d’accessibilité (références ou justifications professionnelles, attestations de qualification professionnelles, etc.) et d’encourager l’émergence ou la généralisation de dispositifs correspondants.

 

Retrouvez ici l’avis de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Vous êtes intéressé par le thème Règles techniques ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X