Règles et Normes

Accessibilité : les sénateurs encadrent les délais de réalisation des Ad’AP

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap - Service public

La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé mercredi 20 mai en la renforçant l’ordonnance « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ».

 

Réunie le mercredi 20 mai 2015 sous la présidence d’Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, sur le rapport de Claire-Lise Campion sénatrice de l’Essonne et de Philippe Mouiller sénateur des Deux-Sèvres, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les rapporteurs ont souligné la nécessité de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d’ores et déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et de leurs schémas directeurs d’accessibilité/agendas d’accessibilité programmée (SDA/Ad’Ap). Celui-ci doit intervenir d’ici le 27 septembre 2015.

 

8 amendements

 

8 amendements ont été adoptés en Commission qui répondent à certaines revendications des associations de défense des personnes en situation de handicap, notamment l’Association des paralysés de France (APF) :

– Un nouvel article vient mieux encadrer les procédures de dérogation des délais de dépôt des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap et d’allongement de la durée de ces agendas. Alors que l’Ordonnance proposait des dérogations pouvant aller jusqu’à 9 ans, les sénateurs ont proposé que « l’autorité administrative compétente » autorise, « par décision expresse et motivée », une prorogation du délai de trois ans maximum pour raisons financières, de 12 mois maximum pour raisons techniques et de 6 mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda.

– Un nouvel article 4 prévoit que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée. Pour l’APF qui soutient cet amendement, la rédaction issue de l’ordonnance introduisait une rupture de l’égalité entre ERP en exonérant de fait ceux situés en copropriété, alors que les autres doivent argumenter leur demande de dérogation.

– Un nouvel article 5 alloue au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap ;

– L’article 12 a été complété pour prévoir que les employeurs proposent aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;

– Enfin un nouvel article 7 demande, d’ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d’une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

La commission des affaires sociales a par ailleurs complété le projet de loi afin de faire passer de 25 à 30 ans l’âge jusqu’auquel un jeune en situation de handicap peut effectuer une demande de service civique. Cette mesure, issue du constat de la très faible part des jeunes en situation de handicap au sein de personnes effectuant leur service civique, reprend la proposition de loi déposée par Claire-Lise Campion le 20 mars.

Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 2 juin.

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