Collectivités territoriales

Accessibilité : les ERP ont jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer leur Ad’AP

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Normalisation - Marquage CE

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre lance officiellement le délai durant lequel les établissements recevant du public qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005 sur l’accessibilité devront déposer en mairie un agenda d’accessiblité programmée détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.

Enfin. 48 heures après sa présentation en Conseil des ministres le 25 septembre (notre article), un an après le comité interministériel qui entérinait l’abandon de l’objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (notre article) et deux ans après la commande d’un rapport sur le sujet à la sénatrice Claire-Lise Campion qui avait conduit à ce constat (nos articles ici et ) l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées », qui crée les fameux « agendas d’accessibilité programmée » ou Ad’AP, est parue au Journal Officiel du 27 septembre. Elle s’accompagne d’un rapport au président de la République expliquant les grands traits du texte.

C’est donc très officiellement qu’« à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues à l’article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. » Avant le 1er octobre 2015, les exploitants d’ERP devront donc obligatoirement déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant. Ensuite, les ERP auront, sauf dérogations (voir focus), 3 ans pour se mettre aux normes.

Les sanctions encourues en cas de non-dépôt d’un Ad’AP : « L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 (du code de la construction et de l’habitation ndlr) est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. » Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 (45.000 € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) sont de nouveau applicables.

Le montant des amendes servira à alimenter un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », créé par l’article 4 de l’ordonnance.

Une série de décrets à paraître viendront préciser notamment les normes simplifiées applicables pour la mise en accessibilité des établissements.

Focus

Délais et dérogations

Point de crispation du côté des associations de défense des personnes en situation de handicap : les délais, jugés bien trop laxistes au regard du temps déjà écoulé et du retard pris depuis la promulgation de la loi de 2005. Les articles 2 et 3 de l’ordonnance qui détaillent ces délais.

En modification du code de la construction et de l’urbanisme il est stipulé qu’en cas de « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part » des dérogations peuvent « exceptionnellement être accordées ». Il en va de même « pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant à la date de publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Quant aux délais, si « la durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation », celle-ci « peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu’il concerne : 1° Un établissement susceptible d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité; 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°. »

De plus : « en cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d’un agenda d’accessibilité programmée (…) peut porter sur deux périodes de trois ans maximum ». Il en va de même « à titre exceptionnel », dans le cas d’un patrimoine « dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité ». Dès lors, « la durée totale d’un agenda d’accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune ». Dans ces deux cas, « l’agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l’autorité administrative compétente », précise l’ordonnance.

 

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