Etat et collectivités

Accessibilité : le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation de l’ordonnance du 26 septembre 2014

L’APF et plusieurs autres associations de défense des droits des personnes en situation de handicap avaient demandé l’annulation « pour excès de pouvoir » de ce texte qui instaure notamment les fameux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Association des paralysés de France, rejointe par l’Unapei et d’autres associations de personnes handicapées dont l’Anpihm, avait déposé à de multiples reprises – 7 octobre et 22 décembre 2014 et le 1er juillet 2015 – une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’ordonnance du 26 septembre 2014.  Les associations considéraient en effet que ce texte était contraire aux dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 et au principe de l’accessibilité universelle.

La réponse du Conseil d’Etat est tombée le 21 octobre, lapidaire : « Considérant que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 (…); que par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance attaquée sont devenues sans objet (…) il n’y a pas lieu de statuer ».

 

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