Immobilier

Accessibilité : l’ordonnance ratifiée, la loi promulguée, les délais toujours décriés

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a été publiée le 6 août au Journal Officiel. Les agendas d’accessibilité programmée et les délais pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public  ne passent toujours pas auprès des associations de défense des personnes en situation de handicap.

« Ordonnance de la honte » ou pragmatisme salvateur ? Les débats autour des nouveaux délais accordés par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  aux établissements recevant du public pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux handicapés prévues par la loi de 2005 ont provisoirement cessé.

Et même s’ils devraient reprendre avec l’examen possible de multiples recours,  la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance 26 septembre grave dans le marbre ou plutôt dans le livre I du code de la construction et de l’habitation des évolutions décisives.

 

Ad’AP : un empilement de délais

 

Les nouveaux délais proposés via les fameux « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) pour programmer et réaliser les travaux et « contourner » l’échéance du 1er janvier 2015 à partir de laquelle les ERP devaient obligatoirement être accessibles ont suscité beaucoup de controverses.

En premier lieu parce que des délais ont immédiatement été accordés pour déposer ces Ad’AP qui sont eux-même une demande de délai.

Ainsi, le Code de la construction précise que : « le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 » soit avant le 27 septembre prochain, SAUF : « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ». Un délai de dépôt peut alors être accordé allant jusqu’à 3 ans maximum.

Normalement, les propriétaires d’ERP avaient jusqu’au 27 juin pour déposer cette demande.

Une fois l’Ad’Ap déposé, il doit être exécuté « dans une période de trois ans maximum à compter de son approbation » (approbation fondée sur le principe du « silence vaut accord »), stipule le Code de la construction. Mais là encore nouvelles exceptions : l’exécution de l’Ad’AP peut porter sur deux périodes de trois ans :

– pour les ERP susceptibles « d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité » ou lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un de ces établissements…

– « en cas de contraintes techniques ou financières particulières »

Enfin trois périodes de trois ans sont autorisées « à titre exceptionnel » et « par décision expresse de l’autorité administrative » dans le cas d’un patrimoine « dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité ».

Mais ce n’est pas tout, il est également possible d’obtenir un délai pour la mise en oeuvre de l’Ad’AP. Le Code de la construction précise : « En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l’autorité administrative qui l’a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent. En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative, cette autorité peut autoriser une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois. »

L’objectif du gouvernement est que « dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité ». Dans le pire des cas un ERP qui aurai cumulé délai maximum de dépôt de l’Ad’AP (3 ans) plus délai maximum de mise en oeuvre de l’Ad’AP (3 ans) plus délai maximum de réalisation des travaux (3 périodes de 3 ans) ne serait pas accessible avant 2030…

 

 

 

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