Etat et collectivités

Accessibilité : l’échéance 2015 n’est pas abandonnée

Mots clés : Accessibilité - Gouvernement - Normalisation - Marquage CE

Le Premier ministre a annoncé, mercredi 26 février, les décisions gouvernementales concernant  la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports. Si l’échéance de 2015 est réaffirmée avec force, un dispositif d’exception, les Ad’Ap, permettra de programmer les travaux,  entre 3 et 9 ans selon les cas, à partir de 2015. Une évolution des normes est également prévue.

C’est le 26 février, que Jean-Marc Ayrault a arrêté les décisions gouvernementales en matière d’accessibilité suite à la concertation engagée il y a quatre mois avec les acteurs publics et privés (associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement-construction, les représentants du commerce-hôtellerie-restauration et les professions libérales) et présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion.

Lors de sa première réunion en septembre dernier, le Comité interministériel du handicap sur la base d’un rapport de Claire-Lise Campion avait reconnu que les objectifs fixés dans la loi de 2005 ne seraient pas atteints.  : trop de normes, trop de dérogations et trop de résistances dans un contexte de crise économique ont ralenti ce chantier colossal évalué à l’époque à 25 milliards d’euros (voir notre article).

Depuis 2005, date à laquelle a été promulguée la loi pour l’égalité des droits des chances, qui fixait l’objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public ainsi que les transports, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes : en 2012, seulement 15% de travaux en faveur de l’accessibilité ont été réalisés. Malgré tout une dynamique a été engagée. « Nous avons travaillé avec le souci de ne pas casser la dynamique qui est en cours, car des efforts ont été entrepris et en prenant en compte tous les types de handicaps, y compris les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, parents avec poussettes …)»,  a assuré Claire-Lise Campion, à l’issue de cette réunion., en rappelant que
Les 140 heures de travail dont 80 pour la simplification des normes auront été nécessaires à ce chantier, qualifié d’ « historique » par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, présente lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion.

Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : 3, 6, 9 ans


Même si l’échéance du 1er janvier 2015 est un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, elle est maintenue, voire réaffirmée. « Les délais ne sont pas repoussés, affirme Claire-Lise Campion. La loi de 2005 s’applique toujours et le non-respect de cette échéance, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales ». Mais le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), confirmé par Jean-Marc Ayrault,  permettra aux maîtres d’ouvrage et exploitants d’ERP, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux.

La durée de l’Ad’AP varie selon la catégorie d’ERP. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6 (ERP du 1ère à 4ème catégorie), voire 9 ans. Les Ad’AP s’appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 pour les transports urbains à 9 ans pour le transport ferroviaire. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.

Les dossiers d’Ad’AP ou un engagement d’entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. En cas d’engagement d’entrer dans la démarche, les dossiers d’Ad’AP devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, prévue cet été. Les projets d’Ad’AP seront validés par le préfet dans un délai de 4 mois.

Un volet de validation et de contrôle est prévu. En effet, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan de fin de périodes intermédiaires, un point d’avancement en fin de 1ère année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes(1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de point d’appui au contrôle) et une attestation de fin d’Ad’AP.

En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions financières. Ces dernières seront versées dans un fonds d’accessibilité universelle qui servira à la recherche et développement et à aider les maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée.

Pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans leur démarche, 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés dans le cadre du service civique, un financement sera proposé aux collectivités locales et aux entreprises par la caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance. Par ailleurs une campagne de communication sera lancée dans les prochaines semaines pour expliquer le nouveau dispositif.

 

Evolution des normes d’accessibilité

 

Parallèlement aux Ad’AP, le gouvernement a acté la simplification et l’évolution des normes et dispositions réglementaires pour les rendre plus lisibles. « Tous les éléments qui ont fait consensus seront mis en œuvre », a affirmé Marie Prost-Coletta, en précisant que les contraintes de cadre bâti seront prises en compte. Parmi les mesures d’assouplissement, la largeur de 0,90 m pour les allées dites secondaires au lieu de 1,40 m pour les allées principales.
Dans le même esprit, des solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées, après validation par la commission d’accessibilité (CCDSA), si l’ERP existant démontre que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service.

Les propositions sur les normes d’accessibilité qui ont fait l’objet d’un consensus  seront reprises dans le cadre de décrets d’application, publiés  avant la fin de l’année.

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté le 2 avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées pour une ordonnance publiée à l’été.

 

Pour télécharger

–          Le rapport  sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée

–          Le rapport Ajustement de l’environnement normatif

Focus

Rappel

– En 2011-2012, Claire-Lise Campion et sa collègue sénatrice Isabelle Debré, toutes deux membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, collaborent afin de réaliser un état des lieux de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les travaux menés alors, font l’objet d’un rapport intitulé « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante ».

– En octobre 2012, Claire-Lise Campion se voit confier par le Premier ministre, une mission gouvernementale sur le thème de « l’accessibilité des personnes en situation de handicap, aux bâtiments recevant du public (ERP), à la voirie, au logement, et aux transports publics ». De cette mission est né le rapport « Réussir 2015 » comportant 40 propositions, parmi lesquelles une mesure phare préconisant la création d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

– Le 25 septembre 2013, au cours du Comité interministériel du handicap (CIH), Claire-Lise Campion est désignée pour présider la grande concertation de l’Accessibilité.

– Le 1er janvier 2014, la Sénatrice de l’Essonne prend ses nouvelles fonctions de Présidente de l’OBIAçU. L’OBIAçU poursuit trois objectifs principaux. Il évalue l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transport et des nouvelles technologies et à l’offre culturelle, sportive et de loisirs. Il étudie également les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle. Enfin, il identifie et signale les obstacles à la mise en œuvre de la loi et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.

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