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Accessibilité des ERP : le décret «sanction» laisse encore un peu de temps pour faire son Ad’Ap

Pour obtenir un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité, les établissements recevant du public devaient formaliser leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à l’automne dernier. Un peu de lest avait été accordé mais le gouvernement vient de remobiliser les acteurs en dévoilant les sanctions que risquent les réfractaires à l’accessibilité.
L’article 3 de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a donné aux responsables d’établissement recevant du public (ERP) existants, trois, six ou neuf ans de délais supplémentaires pour leur mise en accessibilité à condition qu’ils formalisent leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). La date limite de dépôt initialement fixée était le 27 septembre 2015, mais le gouvernement a très vite lâché du lest sur cette date limite : des Ad’Ap ont été déposés au fil des mois suivants, et continuent de l’être…

En revanche, l’ordonnance a prévu aussi un certain nombre de sanctions en cas d’absence de dépôt d’agenda à préciser par décret. La parution de ce décret a été délibérément retenue pour battre le rappel des retardataires « et qu’un maximum d’Ad’AP soient déposés », comme l’a confirmé Ségolène Neuville, secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, le 27 avril, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les préfets ayant été remobilisés en ce sens début mars. Mais l’absence de texte réglementaire ne pouvait pas non plus s’éterniser ! Et le décret vient d’être publié.

Ce décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables, dit « décret sanction », vient donc définir les procédures en cas d’absence de dépôt d’agenda (et de documents de suivi) et en cas de « constat de carence ».

Mais surtout, il ouvre une nouvelle et dernière fenêtre de tir pour le dépôt d’agenda : les responsables d’ERP auront jusqu’à six mois pour se retourner à compter de la réception du courrier officiel AR de la préfecture. Et sans doute plus, car les préfectures sont en train d’instruire plusieurs milliers d’Ad’Ap déposés en mars et avril -la piqûre de rappel de début mars a porté ses fruits. Selon les observateurs, elles ne devraient donc pas être en mesure d’envoyer les courriers avant la rentrée de septembre…

En attendant, des Ad’Ap peuvent toujours être déposés, message que la délégation ministérielle à l’accessibilité entend faire passer auprès des retardataires.

Tout commence avec le courrier AR


Et pour la suite, le décret du 11 mai (art. R. 111-19-48 du CCH) précise une procédure en deux temps :
  • Les demandes de justification sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne responsable de l’ERP qui doit produire « tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’Ad’Ap ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois. En clair, un mois pour déposer ou s’engager à déposer dans les six mois.
  • En cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs probants, la personne responsable de l’ERP est mise en demeure par un deuxième courrier recommandé avec AR avec rappel des sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs (art. R. 111-19-49 du CCH). Dans ce cas de figure, il s’agit du dernier avertissement avant sanction.

Pour rappel, l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit quel’absence, non justifiée, de dépôt d’Ad’Ap dans les délais est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie (moins de 300 personnes) et de 5 000 € dans les autres cas. Selon l’ordonnance, la durée du dépassement est imputée sur la durée de l’Ad ‘Ap.

Constat de carence


En ce qui concerne les Ad’Ap déposés, l’ordonnance du 26 septembre prévoit que l’autorité administrative qui a approuvé l’Ad’Ap peut mettre en oeuvre une procédure de constat de carence (art. L.111-7-11 du CCH) dans trois cas de figure :
  • en l’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda, ce qui entraîne l’abrogation de l’approbation de l’Ad’Ap et le signalement au procureur de la République ;
  • en cas de retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’agenda, ce qui entraîne la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ;
  • en cas d’engagements non tenus au terme de l’échéancier de programmation des travaux figurant dans l’Ad’Ap n’ont pas été tenus.

Le montant de la sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l’Ad’Ap peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser dans la limite de 2 % du montant des dépenses d’investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale.

Le décret du 11 mai (art. D. 111-19-50 du CCH) précise que la procédure de constat de carence prévue est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la personne responsable de l’ERP des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.

Pour rappel, cette procédure ne pourra être engagée au plus tôt qu’un an après le dépôt au moment du «point de situation sur la mise en oeuvre de l’agenda à l’issue de la première année » (art. D. 111-19-45 du CCH)

Les sanctions pénales


Enfin le décret précise les cas de sanctions pénales (art. R. 111-19-51 du CCH).-L’amende de 1500 euros pour contravention de 5e classe est prévue en cas :
  • d’attestation d’accessibilité non conforme ;
  • d’attestation d’achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le CCH ou usage d’une telle attestation ;
  • d’attestation d’achèvement qui n’est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5e catégorie.

La juridiction peut prononcer la peine d’affichage et de diffusion de la décision prévue par le code pénal.

Le coup d’accélérateur des dépôts d’Ad’AP


Avant la toute dernière ligne droite, les chiffres au 1er mai du ministère de l’Environnement ont enregistré un bond par rapport à ceux du 1er mars:
  • 154 566 Ad’Ap ont été déposés contre 138 179 ;
  • ils « couvrent » 492 031 ERP, dont 89 985 sous prorogation, contre 444 744 le 1er mars (dont 90 651) ;
  • sur environ un million d’ERP, 300 000 étant accessibles, il reste donc 207 969 ERP hors dispositif contre 259 744.

En se réjouissant de ces chiffres annoncés par le président de la République le 19 mai, lors de la Conférence nationale du handicap, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, pointe un rebond sensible du côté des petites communes. Le déblocage du milliard d’euros de soutien à l’investissement des collectivités, avec des travaux d’accessibilité éligibles, n’y est pas étranger…
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Pour aller plus loin

ENCADRE MANUEL

Encadre manuel 1


« Mobilité inclusion » : trois cartes en une


Un nouvel article 44 bis du projet de loi pour une République numérique, en cours d’examen parlementaire, crée pour les personnes handicapées une carte « mobilité inclusion » qui remplacera à partir du 1er janvier 2017 les cartes de priorité, d’invalidité, de stationnement. L’exemple même d’un cavalier législatif même si cet article vient à la suite de celui sur l’accessibilité des sites internet…

La fabrication en sera externalisée auprès de l’Imprimerie nationale, ce qui soulagera les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement chargées de leur fabrication papier.

Au format carte bleue, cette carte « mobilité inclusion » comprendra trois mentions possibles :
  • la mention invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • la mention priorité est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
  • la mention stationnement est attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

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