Droit immobilier

Accessibilité des ERP : des objectifs incontournables

La date fixée pour la mise aux normes des ERP, le 31 décembre 2014, est désormais dépassée.

Face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs pour atteindre les objectifs fixés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application créent un outil de planification, l’agenda d’accessibilité programmée, tout en encadrant les dérogations à l’obligation de mise en conformité. Un arrêté du 8 décembre 2014 vient également fixer un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant. Selon Brigitte Tallet-Cuzol, conseiller commerce et tourisme de la CCI Nantes Saint-Nazaire, ce sont les normes relatives au handicap physique qui ont le coût le plus élevé. Or, dans la majorité des baux commerciaux, ces travaux sont à la charge du locataire. Regards croisés d’experts dans le numéro de janvier-février 2015 de votre revue Opérations Immobilières notamment sur les difficultés rencontrées par les exploitants en matière de mise en accessibilité des ERP : http://boutique.lemoniteur.fr/roi-71-72-janvier-2015.html

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