Immobilier

Accessibilité : derniers jours pour demander un report de dépôt d’Ad’AP

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

Les établissements recevant du public qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.

 

Après le 27 juin, il ne sera plus possible de demander un délai pour déposer un agenda d’accessibilité programmée. « Cette date donne en effet trois mois à la préfecture pour instruire les demandes et rendre leur accord ou leur rejet, avant la date de droit commun du dépôt d’Ad’AP soit le 26 septembre », explique la Délégation ministérielle à l’accessibilité dans sa lettre du 16 juin.

Seules deux raisons peuvent ouvrir à l’obtention d’un délai supplémentaire pour déposer son Ad’AP données dans un arrêté du 27 mai:

– l’incapacité avérée et justifiée à financer la mise en accessibilité par l’endettement ou l’autofinancement, ou une situation financière particulièrement délicate. Ce cas peut ouvrir jusqu’à 36 mois de délai supplémentaire pour permettre à l’ERP de se remettre à flot financièrement.

– des difficultés techniques avérées et justifiées à élaborer l’Ad’AP. Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP peut obtenir jusqu’à 12 mois maximum pour construire et déposer son Ad’AP.

La DMA rappelle toutefois « qu’il est également possible de déposer son Ad’AP avec un peu de retard, dans les semaines qui suivent le 26 septembre 2015, sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet plutôt que de se lancer dans la construction d’un dossier de prorogation du délai de dépôt. »

 

Ad’AP régionaux

 

Par ailleurs, la circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée dans les établissements de l’État recevant du public impose aux préfets de région de faire remonter avant le 1er juillet leur projet d’Ad’AP régional.

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