Accessibilité

Accessibilité : 250.000 ERP n’ont pas déposé d’Ad’AP, le décret sanctions se fait attendre

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap

Auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 27 avril, la Secrétaire d’Etat en charge du handicap a fait le point sur l’avancement de la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Les ERP non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440 000 établissements ayant joué le jeu, « 350.000 ont déposé un Ad’ap et 90 000 une demande de prorogation », a annoncé le 27 avril la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville.

Malgré tout, il en reste donc « encore un peu plus de 250 000 qui pour l’instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche », a ajouté la Secrétaire d’Etat.

Le problème, c’est que ces 250 000 retardataires qui encourent théoriquement des amendes allant de 1 500 à 5000 euros par établissement, sont pour l’instant à l’abri de ces sanctions. En effet, la publication du décret sur la procédure de sanctions se fait attendre. Dans un entretien accordé au Moniteur.fr, Jean-Charles Du Bellay, chef de département à la direction technique de la Fédération française du bâtiment expliquait que cette publication était jugée « politiquement délicate » par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, et qu’elle interviendrait « avant l’été ». La Secrétaire d’Etat ne s’est pas montrée plus précise, expliquant que ce décret allait « sortir dans les semaines qui viennent ».

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X