Règles et Normes

Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas

Les sénateurs veulent mettre un coup d’accélérateur sur les procédures en matière de construction. Ils ont présenté cet été une proposition de loi porteuse de 25 mesures en ce sens.

Les sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mesures de maîtrise des normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction, un groupe de travail sur la simplification législative, 22 tables-rondes et auditions, une consultation nationale, une feuille de route commune, c’est au tour d’une proposition de loi (PPL) d’essayer de débloquer les projets de construction et d’aménagement… Comme prévu, des sénateurs ont déposé courant juillet une proposition de loi pour accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. 

Pourquoi ? Car nul ne peut contester « que le stock de normes et son gonflement incessant soient un handicap pour l’ensemble des acteurs locaux et des porteurs de projets » en France et qu’un bloc de dispositions « ralentissent, renchérissent, voire bloquent leur projet de construction ou d’aménagement », explique l’étude d’impact de la PPL.

Le texte est structuré en sept chapitres et est décliné en 13 articles compilant 25 mesures de simplification. Voici les principales :

–  Moderniser le contentieux de l’urbanisme (chapitre 1er) : d’une part, en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ; et d’autre part, en accélérant les procédures d’instruction et de jugement par la possibilité donnée au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens présentés en instance, par la généralisation des conclusions récapitulatives liant les parties, par le mécanisme de caducité de l’instance sur le modèle de la procédure civile, par l’instauration de délais légaux pour statuer, et enfin par la prorogation de cinq années du dispositif de suppression de l’appel pour le contentieux des autorisations délivrées en zones tendues.

– Assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme (chapitre 2) : en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les documents supérieurs (schéma de cohérence territoriale, plan local de l’habitat ou plan de déplacements urbains, etc.). Il est proposé que la collectivité évalue tous les trois ans l’opportunité d’une telle mise en compatibilité et que la procédure tendant à celle-ci soit plus légère. Il est également question de mieux maîtriser les circonstances de passage à un urbanisme intercommunal en évitant que la révision simplifiée du PLU communal déclenche le passage obligatoire à un PLU intercommunal (PLUI). Le texte conditionnerait ainsi l’élaboration du PLUI à la seule révision pleine et entière du PLU communal, à savoir celle des orientations de son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Faciliter les opérations d’aménagement (chapitre 3) : en les sécurisant elles, ainsi que les permis de construire subséquents en cas d’annulation du PLU. L’enjeu est de taille, car « actuellement, l’achèvement de quelques 200 projets d’aménagement serait entravé du fait d’annulations de PLU intervenues entre permis d’aménager et permis de construire », rapporte l’étude d’impact du texte. Il est également prévu de simplifier les opérations des zones d’aménagement concerté (ZAC). Sur demande de simplification suggérée par les aménageurs, le texte propose d’autoriser les collectivités à fusionner la délibération qui fixe le périmètre et le programme de la ZAC avec celle qui approuve le dossier de réalisation.

Renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat (chapitre 4) : en transformant la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme en véritable instance de conciliation dénommée « la conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux », et en consacrant la nomination d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer porteurs de projets et élus en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement.

– Améliorer la protection du patrimoine (chapitre 5) : par la clarification et la réduction des délais en matière d’archéologie préventive, par une association accrue des architectes des Bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d’urbanisme à titre expérimental pendant trois ans et enfin, par des avis motivés des ABF.

Expérimenter pendant deux ans la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées (chapitre 6) dans certains établissements recevant du public.

– Enfin, des dispositions diverses (chapitre 7) prévoient de clarifier les conditions de construction, d’extensions ou d’annexes en zones agricoles (une proposition de loi pour relancer la construction en milieu rural traite également du sujet) et d’accélérer en cas d’urgence les procédures de travaux en site classé.

Selon son étude d’impact, la proposition de loi « dessine, articulée avec les projets en cours de permis environnemental unique et de certificat de projet, les contours d’un rescrit pour les projets locaux ». Le débat parlementaire nous en dira plus.

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