Droit immobilier Construction

Absence de faute du garant de parfait achèvement

La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement en cas de placement en liquidation judiciaire de la société responsable des travaux.

Une SCI vend à un particulier deux lots en état futur d’achèvement.

Pendant les travaux la SCI est placée en liquidation judiciaire. Cette dernière avait souscrit, auprès d’un établissement de crédit, une garantie de parfait achèvement sous forme de cautionnement.

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