Administration Construction

Absence d’urgence à suspendre l’ordonnance sur les marchés publics

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État, statuant en référé, rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, faute d’urgence.

Cette ordonnance transpose en droit français les directives du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil (nos 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Le Conseil national des barreaux,  la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au Conseil d’État, dans le cadre d’un référé, la suspension de l’ordonnance, dans l’attente d’un jugement au fond.

En particulier, les requérants demandent cette suspension en tant que l’ordonnance ne transpose pas les exceptions et souplesses prévues par les directives pour la passation des marchés...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X