Administration Construction

Absence d’urgence à suspendre l’ordonnance sur les marchés publics

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État, statuant en référé, rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, faute d’urgence.

Cette ordonnance transpose en droit français les directives du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil (nos 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Le Conseil national des barreaux,  la...

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