Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Abrogation d’un plan local d’urbanisme : qui est compétent pour quoi ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Le présent avis du Conseil d’État apporte des précisions sur la compétence respective du conseil municipal et du maire d’une commune pour abroger ou non les dispositions d’un plan local d’urbanisme.

Dans le cadre de cette espèce, une habitante d’une commune a sollicité l’abrogation d’une disposition du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe sa parcelle en zone AUd. Le tribunal saisi a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’État, en soumettant à son examen les questions suivantes :

     –  le maire d’une commune, saisi d’une demande d’abrogation d’un document d’urbanisme, qu’il estime non fondée, est-il compétent...

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