Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

À quelles conditions la responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public dont le permis est illégal peut-elle être engagée ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Le propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de logements sociaux ne peut voir sa responsabilité sans faute engagée uniquement parce que le permis autorisant la réalisation de l’ouvrage est illégal.

 

 

Un office public de l’habitat (OPH) est autorisé à réaliser un lotissement constitué de 21 lots. Par arrêté, le maire de la commune concernée par cette opération accorde un permis de construire...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X