Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

À quelles conditions la responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public dont le permis est illégal peut-elle être engagée ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Le propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de logements sociaux ne peut voir sa responsabilité sans faute engagée uniquement parce que le permis autorisant la réalisation de l’ouvrage est illégal.

 

 

Un office public de l’habitat (OPH) est autorisé à réaliser un lotissement constitué de 21 lots. Par arrêté, le maire de la commune concernée par cette opération accorde un permis de construire sur le lot n° 21 destiné à la réalisation de 20 logements locatifs.

Les propriétaires d’un ensemble immobilier contigu à la parcelle du lot n° 21, objet du permis de, constatent que cette autorisation est illégale et demandent à ce que la responsabilité sans faute de l’OPH soit engagée.

Ils demandent également à ce que soient indemnisés leurs préjudices en réparation...

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