Etat et collectivités

68 schémas d’intercommunalité adoptés fin décembre

Soixante-huit schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), chargés de dessiner la future carte de l’intercommunalité, étaient adoptés fin décembre tandis que les autres ont été reportés dans 33 départements.

Ce chiffre a été confirmé par le ministère des Collectivités.

L’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité constituent l’un des points forts de la réforme territoriale de 2010, avec la création du très controversé conseiller territorial. La loi fixe au 31 décembre 2011 la date d’achèvement des SDCI.

Le ministre des Collectivités Philippe Richert avait assuré à l’occasion du congrès de l’AdCF, en octobre à Rennes, qu’il serait possible d’aller jusqu’au second semestre 2012 là où « le contexte ne permet pas de les arrêter avant la fin de cette année ».
Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), avait demandé le 20 décembre l’inscription d’une proposition de loi du député Jacques Pélissard (UMP) sur l’achèvement de l’intercommunalité début janvier, pour éviter « un vide juridique ».

« Je demande que la loi Pélissard soit inscrite début janvier au calendrier du parlement, conformément à l’engagement solennel formulé pris par François Fillon Premier ministre, devant le congrès de l’Association des maires de France » (AMF) fin novembre, avait dit M. Sueur à l’AFP.

De son côté, M. Pélissard, président de l’AMF, a écrit le 21 décembre à M. Fillon pour lui demander de faire le nécessaire pour que sa proposition de loi soit votée avant la fin des travaux parlementaires.

 

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