Droit commercial et concurrence

5 millions d’euros d’amendes pour une entente dans le secteur de l’acier à La Réunion

Mots clés : Acier - Concurrence - Travaux publics

Six entreprises se sont réparties les marchés dans le domaine des treillis soudés et des armatures métalliques. Selon l’Autorité de la concurrence, c’est l’ensemble des activités de travaux publics à La Réunion qui a été affecté par cette pratique.

Les grands chantiers d’infrastructures engagés à La Réunion (route des Tamarins…) dans les années 2000 ont dopé le marché – et les prix – des armatures métalliques et treillis soudés (1). Ils ont aussi aiguisé les appétits d’entreprises désireuses d’en tirer le plus grand profit. Alertés par la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, les enquêteurs de la DGCCRF se sont penchés sur certaines pratiques suspectes. Après plusieurs années d’enquête et d’instruction, l’Autorité de la concurrence vient de rendre son verdict : elle condamne six entreprises (2) pour pratiques anticoncurrentielles. Les amendes vont de 20 000 à  2,1 millions d’euros, pour un montant total de 5 millions d’euros. Deux autres entreprises, mises en cause, ont échappé aux sanctions car elles ont été mises en liquidation judiciaire entretemps.

L’insularité de La Réunion a sans doute favorisé ces comportements. Des intermédiaires de transport acheminent sur l’île la matière première nécessaire à la confection des produits finis, contextualise l’Autorité dans sa décision. Ces produits sont transformés puis revendus aux entreprises de construction qui s’en servent pour consolider les bâtiments ou ouvrages d’art. Cette organisation particulière a été le terreau de trois ententes.

Répartition des marchés et blocages à l’importation

 

D’une part, les deux principaux transformateurs de treillis soudés et d’armature métallique de l’Ile ainsi que la principale entreprise de revente et de négoce se sont entendus avec une entreprise de transformation et de production spécialement créée pour faire face au surcroît d’activité. Entente aux termes de laquelle cette dernière a accepté de n’intervenir qu’en sous-traitance des premières. Cet accord anticoncurrentiel a été mis en œuvre pendant deux années.
D’autre part, une grande partie des acteurs du secteur (transporteurs, transformateurs, négociants, revendeurs) se sont entendus pour « limiter le développement des revendeurs alternatifs de treillis soudés», explique l’Autorité de la concurrence. Et ce, en pratiquant des prix plus élevés pour les revendeurs non membres de l’entente. Enfin, ces acteurs ont fait pression sur les revendeurs alternatifs et appliqué des mesures de blocage pour les dissuader de procéder eux-mêmes à des importations de treillis soudés.

 

Particulière gravité

 

Pour l’Autorité de la concurrence, de telles pratiques de répartition de marchés sont traditionnellement considérées comme « d’une particulière gravité ». Elles ont affecté l’ensemble des chantiers réunionnais et pénalisé les entreprises de BTP, clientes des matériaux en cause. De plus, le fait que ces matériaux aient été largement destinés à la réalisation d’ouvrages publics tels que la route des Tamarins renforce la gravité des pratiques anticoncurrentielles. Le bon usage des deniers publics est en jeu !

Décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

(1) produits issus de l’acier et servant à renforcer les structures en béton.

(2) Arma Sud, Ravate, Sermétal, C. Steinweg, KDI Davum, Mer Union NV. Cette décision est susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris.

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