Environnement

28 propositions pour limiter le risque amiante

Mots clés : Bâtiment et santé - Formation continue - Jurisprudence

De l’amélioration de l’information des salariés à celle des tribunaux, en passant par un renforcement des mesures financières pour l’indemnisation des victimes de l’amiante, voici les 28 mesures proposées par la mission d’information du Sénat.

Le suivi médical post-professionnel
1) améliorer l’information des salariés susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante au cours de leur carrière pour qu’ils soient plus nombreux à demander à bénéficier d’un suivi médical post-professionnel ;
2) sanctionner le refus de certains employeurs de délivrer l’attestation d’exposition à l’amiante à laquelle les salariés concernés ont légalement droit ;

Le FCAATA
3) simplifier la gestion du dispositif en confiant aux caisses de sécurité sociale les attributions aujourd’hui dévolues à la Caisse des dépôts et consignations ;
4) officialiser une voie d’accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l’amiante dont l’entreprise ne figure pas sur une liste et s’appuyant sur des comités de site permanents, rassemblant toutes les parties concernées, afin de déterminer les droits de chacun ;
5) revaloriser le montant de l’ACAATA pour qu’elle atteigne pleinement son objectif ;
6) assurer à tous les personnels ayant été exposés à l’amiante au cours de leur carrière un traitement équitable au regard de la « préretraite amiante », indépendamment de leur statut (fonctionnaires, militaires…) ;

Le FIVA
7) permettre au FIVA d’accorder aux victimes le bénéfice qui s’attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire ;
8)°accroître les moyens humains et matériels du service contentieux du FIVA pour faciliter les recours subrogatoires ;

Les procédures contentieuses
9) mieux informer les tribunaux sur le barème d’indemnisation du FIVA afin d’harmoniser les indemnisations accordées par la justice ; si nécessaire, envisager la désignation d’une cour d’appel unique pour connaître de l’ensemble des recours ;

Mesures financières
10) substituer à la taxe sur les tabacs une dotation budgétaire pour alimenter le FCAATA ;
11) déterminer les parts respectives de l’État et de la sécurité sociale au financement des fonds par l’application d’une clé de répartition stable dans le temps ; la contribution de l’État pourrait être fixée à 30 % ;
12) renforcer l’individualisation de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Les entreprises de désamiantage
13) procéder à un recensement national des salariés de ces entreprises, à l’exemple du secteur nucléaire, et faire bénéficier ces derniers d’un suivi médical spécifique ;
14) réduire les plages horaires journalières des salariés du désamiantage afin de tenir compte de la pénibilité et des contraintes de leur travail, sans remettre en cause leurs droits et garanties ;
15) améliorer la qualification des agents chargés du diagnostic amiante, notamment au regard des techniques de construction ;
16) procéder à un recensement national des bâtiments amiantés, accessible sur Internet ;
17) établir une liste nationale de tous les chantiers de désamiantage ;
18) imposer une qualification aux intervenants sur l’amiante non friable ;

La réglementation environnementale relative à l’amiante
19) compléter le décret du 7 février 1996 afin de mieux prendre en compte la protection des salariés travaillant sur des chantiers amiantifères ;
20) établir et publier un code de traçabilité des déchets amiantés ;
21) favoriser la valorisation des déchets vitrifiés de l’amiante ;

La prévention de nouvelles contaminations
22) informer les clients des espaces commerciaux d’outillage et de bricolage des dangers de l’amiante ;
23) renforcer les effectifs de l’InVS, et notamment de son département santé-travail ;
24) engager une réflexion sur le statut des médecins du travail ;
25) privilégier dans la conception des machines la protection contre la dispersion des poussières des produits de substitution ;
26) interdire les fibres céramiques réfractaires, sauf absence avérée de produits de substitution et, après autorisation préalable, renforcer le contrôle de leur utilisation dans le processus de production ;
27) mettre en place une autorisation de mise sur le marché des produits chimiques, minéraux, organiques et biologiques inspirée de la procédure en vigueur pour les médicaments et s’inscrivant dans le cadre du futur règlement européen Reach ;
28) renforcer les moyens de contrôle sur l’importation des produits provenant de pays n’ayant pas interdit l’amiante.

(source : Sénat)

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