Logement

12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Politique de la ville - Urbanisme - aménagement urbain

Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le rapport préconise de faciliter leur expropriation, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer la rénovation de l’habitat vétuste.

 

 Lutter contre l’habitat indigne – qui désigne les « situations d’habitat constituant un déni au droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine » – est un « enjeu grandissant » en Ile-de-France, constate le rapport du président de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, rendu public mardi 5 septembre

En effet dans la région, 180.000 logements privés soit « près de 5% des résidences principales privées sont « potentiellement indignes »: pavillons divisés, immeubles et locaux insalubres (caves, sous-sols, combles), immeubles en ruine, hôtels meublés dangereux ou habitats précaires, selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Or « la tension du marché et la saturation du parc social ne laissent pas d’autre choix à des populations de plus en plus en difficulté, exclues du marché classique du logement », que d’occuper un logement indigne, ce dont « tirent profit propriétaires indélicats ou véritables marchands de sommeil ». Ainsi ces divisions pavillonnaires « s’étendent progressivement, par effet de tâche d’huile ou « de grappe », à l’échelle d’une rue ou d’un quartier », constate le rapport.

Selon la Drihl (Direction régionale interdépartementale pour l’hébergement et le logement), les divisions pavillonnaires – la découpe d’un pavillon en petits logements locatifs indignes réalisée par des « propriétaires peu scrupuleux » – ont augmenté de 5% en Seine-Saint-Denis sur la période 2007-2013, comparée à 2003-2009.

Dans ce département, une maison sur cent, aurait été divisée de 2003 à 2013 et dans certaines communes, la division pavillonnaire représente jusqu’à 40% de l’offre de logements. Au tribunal de Grande Instance de Bobigny, « chaque année, 100 à 150 enquêtes sont ouvertes en habitat indigne ».

 

12 recommandations

 

Or malgré un renforcement de l’action publique ces dernières années, via notamment des opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), l’arsenal juridique doit être complété, estime le rapport.

Parmi 12 recommandations (voir focus), il préconise d' »ajouter au nombre des motifs de préemption la lutte contre les marchands de sommeil, moyennant l’édiction d’un droit de préemption approprié ». Il propose aussi de « rendre systématique la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation », soit en cas de récidive, soit dès la première condamnation, et d' »interdire l’accumulation de biens aux mauvais payeurs ».

Le rapport juge par ailleurs nécessaire, notamment, d' »améliorer le système de fichage des marchands de sommeil », de « doter le droit français d’une définition claire » et « s’accorder sur une définition unique du logement décent » et de « la sur-occupation ».

Autres pistes: « créer une police de l’habitat » et « instaurer un mécanisme de financement pour rénover l’habitat vétuste ».

Sur la base du rapport de Geoffroy Didier, le conseil d’administration de l’EPFIF vient d’approuver l’intervention de l’établissement public sur deux zones géographiques ciblées : Aulnay-sous-Bois et le bassin de vie de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, en Seine-Saint-Denis. Objectif visé : expérimenter le rachat de pavillons ayant fait l’objet d’une division sauvage. L’Etablissement public foncier d’Ile-de-France investira 20 M€ pour enrayer le développement des activités des marchands de sommeil. 

 

Focus

Les douze recommandations du rapport de Geoffroy Didier

-Doter le droit français d’une définition claire des marchands de sommeil

-S’accorder sur une définition unique du logement décent

-Créer une définition précise et quantitative de la sur-occupation

-Améliorer le système de fichage des marchands de sommeil

-Mettre en place un système de déclaration simplifiée qui protège le locataire comme le propriétaire

-Appliquer les règles générales de construction aux opérations de division d’un  bâtiment

-Instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil

-Rendre systématique la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation d’un marchand de sommeil

-Interdire l’accumulation de biens aux mauvais payeurs

-Etablir un nouveau régime d’expropriation à indemnité réduite

-Créer une police de l’habitat pour lutter sur le terrain

-Instaurer un mécanisme de financement pour rénover l’habitat vétuste

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X