Commande publique

100 % de marchés publics dématérialisés en 2018 : le plan de bataille de Bercy

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Economie invite l’ensemble des acteurs de la commande publique, « geeks » compris (sic), à réagir d’ici le 30 septembre sur le plan national de dématérialisation des marchés publics dévoilé ce 22 juillet.

A l’horizon 2018, les marchés publics supérieurs aux seuils européens devront être passés selon une procédure entièrement dématérialisée. Les directives européennes marchés publics du 26 février 2014 l’imposent. Pour les acteurs français, la marche est haute : moins de 5 % des marchés seraient pour l’heure dématérialisés au-delà du stade de la publicité, selon le ministère de l’Economie. Un coup d’accélérateur s’impose donc pour tenir le délai.
Dans la foulée de la présentation au Conseil des ministres ce 22 juillet de l’ordonnance marchés publics et d’une communication sur la réforme de la commande publique, la Direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. Plan qui « s’inscrira dans la stratégie de transformation numérique des administrations et de développement de l’administration numérique territoriale », précise le ministère. Le gouvernement souhaite aller au-delà de l’exigence européenne, et imposer la dématérialisation complète dès le seuil de 20 000 euros HT.

 

Dix mesures

 

Le plan s’articule autour de trois axes – la simplicité, la lisibilité et l’exemplarité -, et comporte dix mesures :

1/ Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.

2/ Encourager la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus.

3/ Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs.

4/ Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution).

5/ Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés.

6/ Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le Siret.

7/ Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique.

8/ Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises.

9/ Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics.

10/ Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.

 

Vers un CCAG unique et électronique

 

L’objectif visé (proposition n°1) est une dématérialisation obligatoire de A à Z des procédures, c’est-à-dire allant, au-delà de la remise des candidatures et des offres, jusqu’à la notification et la signature des marchés. Pour simplifier l’accès des entreprises aux consultations dématérialisées, un référencement des profils d’acheteurs serait mis en place sur Data.gouv.fr et sur le site de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).

Autre point à souligner, le plan prévoit (proposition n°5) la création de formulaires standardisés électroniques. Il s’agira bien sûr du Document unique de candidature – dans sa version européenne (Dume) ou dans une version nationale (Dum), précise le ministère. Mais aussi de versions dématérialisées des avis de publicité, avis d’attribution et de l’acte d’engagement. Et enfin, plus surprenant, d’un CCAG unique (fusionnant les cinq CCAG actuels) et électronique comportant des modules spécifiques pour certains types de marchés.

Bercy invite tous les intéressés à faire part de leurs remarques et propositions d’amélioration de ce plan avant le 30 septembre prochain via un formulaire dédié.

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