Règles d'urbanisme

10 recommandations du Sénat pour éviter un nouveau drame Xynthia

Mots clés : Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 7 juillet son rapport sur « Xynthia, 5 ans après ». Elle préconise de renforcer l’aide et le conseil des services de l’Etat auprès des collectivités territoriales en matière de prévention des risques naturels et de documents d’urbanisme.

Deux communes sur trois seraient concernées par le risque de catastrophes naturelles. Les phénomènes comme la tempête Xynthia et la submersion marine de février 2010 « sont appelés à se reproduire à des intervalles de temps de plus en plus brefs », indique le rapport présenté le 7 juillet par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Les sénateurs ont voulu évaluer le travail fait par l’Etat et les collectivités depuis cinq ans pour éviter qu’un tel drame ne survienne à nouveau.

Certaines actions ont été réalisées : élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN), mise en place d’un référentiel national des règles de construction en zone inondable (en 2012), prise en compte des risques dans les projets urbanistiques, systèmes d’alerte, création de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), etc. D’autres sont en cours comme l’élaboration ou la mise en place de plans de prévention des risques littoraux prioritaires, de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI)…

 

Constat en « demi-teinte »

 

Mais le constat est « en demi-teinte, conclut le rapport. Certes, les services de l’État se sont, après la tempête, engagés dans le perfectionnement du système de prévention des risques et de protection des populations, mais les actions mises en œuvre depuis le passage de Xynthia n’ont toujours pas permis de développer une véritable « culture du risque » sur nos territoires ».

 

Clarifier la planification urbanistique et l’aménagement des zones littorales

 

Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat préconise donc de mieux préparer la population et les élus locaux à ce genre de risques, mais aussi de clarifier la planification urbanistique et l’aménagement des zones littorales. Les sénateurs recommandent d’assurer une aide technique aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques naturels  en garantissant des moyens financiers et humains suffisants dans les préfectures (recommandation n°4 du rapport). Les effectifs dans les préfectures doivent être suffisants pour garantir un contrôle de légalité extensif et de qualité sur les actes d’urbanisme (recommandation n°8). Du côté des tribunaux, dans les services du parquet, des substituts du procureur de la République spécialisés dans le contentieux des actes d’urbanisme, compétents en particulier en matière de construction illégale, devraient être désignés (recommandation n°9). 

Il faudrait également prévoir l’obligation pour les communes de réviser leurs documents d’urbanisme en cas d’approbation, de mise en application anticipée ou de modification d’un plan de prévention des risques (recommandation n°7). Le rapport invite aussi à simplifier afin de rendre plus lisibles l’articulation des outils relatifs aux risques (recommandation n°6).

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat souhaite ainsi « réduire la vulnérabilité des populations et ancrer définitivement la culture du risque dans nos territoires ».

 

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