Commande publique

10 000 euros de pénalités pour un marché public signé en cours de contentieux

Le Conseil d’Etat a condamné un Opac à verser au Trésor public une pénalité financière pour avoir méconnu l’obligation de suspension de signature d’un marché, imposée lors de toute saisine du juge du référé précontractuel.

Un candidat évincé d’un marché public peut enchaîner un recours en référé précontractuel et un recours en référé contractuel « lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 [du Code de justice administrative], qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours », rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 1er mars, en écho à sa jurisprudence du 30 septembre dernier (lire notre article « Conseil d’Etat : précisions...

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