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Accueil | Archives | Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation (consultation de l'administration)

ARCHIVES

Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation (consultation de l'administration)

MARCHES FINANCES Fiscalité / transmission - Texte Officiel

N° 4915 du 1998-02-06 - page 352 , 2142 mots

Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire le coût fiscal des donations.

Ces dispositions sont applicables à toutes les donations y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par antici...

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