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Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation (consultation de l'administration)
MARCHES FINANCES Fiscalité / transmission - Texte Officiel
N° 4915 du 1998-02-06 - page 352 , 2142 mots
Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire le coût fiscal des donations.
Ces dispositions sont applicables à toutes les donations y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par antici...

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Indices-Index
- BT01 : 755,9 juil 07
- TP01 : 755,9 juil 07
- ING : 755,9 juil 07
- SYN : 755,9 juil 07
- Actu : Indices de prix à la production dans l’industrie : en hausse de 0,5% en
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Compléments webdu Moniteur Hebdo cette semaine
Complément à la circulaire du 4 mars 2008 portant sur la Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2008
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