Accessibilité et ERP

Depuis le 27 septembre, les exploitants d’établissements recevant du public qui ne sont pas en règle avec la loi de février 2005 doivent avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour bénéficier des nouveaux délais créés par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour mettre leur ERP aux normes. Ils ont, selon leur taille, 3, 6 ou 9 ans pour se mettre en conformité.

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