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Marchés publics : le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 €

Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon | 10/02/2010 | 14:07 | Commande publique

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Décision du Conseil d'Etat

8 commentaires

Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l’économie, a été annulé en tant qu’il modifie l’article 28 du Code des marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.

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Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin 2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas.

Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à 20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures". 

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce décret.

Conséquences

 

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 €.

 

Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19 février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici

 

 

FOCUS

Article 28 du Code des marchés publics (nouvelle version applicable au 1er mai 2010)

Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 Euros H.T., ou dans les situations décrites au II de l'article 35.

Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon | Source LE MONITEUR.FR
 
  • Loic Hellegouarch |

    Mépris des TPE

    Ce retour en arrière est révélateur de la méconnaissance inquiétante de l’acheteur public, ou au moins de son conseil juridique, du monde des TPE. Ce relèvement à 20K€ a été un véritable accélérateur. Le remettre en cause c’est nié l’importance des TPE/PME dans notre pays. On veut encore faire compliqué quand on peut faire simple, réduire nos entreprises à un prix en méprisant leur savoir-faire. Prendre les précautions nécessaires quant à l’usage de nos impôts pour des centaines ou millions d’euros est bien normal. Le risque justifie un cadre juridique et administratif précis. Les entreprises capables de répondre à ce niveau ont les moyens d’un service juridique. Mais en dessous de 20K€, l’absence de publication et de mise en concurrence officielle rend-elle l’acheteur public imbécile et incapable de discernement ? Ne peut-il pas, comme tout acheteur normalement constitué, demander 3 devis pour faire son choix, sans pour autant nous imposer la lourdeur de la procédure d’appel d’offre.
  • Jawad Abouliatim |
    Petite société que je suis, je trouve que c’est une très bonne chose. En effet contrairement aux entreprises déjà bien implantées, nous, les petits nous n’avions aucune chance d’être au courant de ces marchés. Vivement la fête du travail!!!
  • Bertrand Courtois |

    Gérant TPE prestations infographie

    Gagner un appel d’offres ? C’est très simple : il suffit de dire "Oui" à tout, et d’afficher le prix le plus bas. Peu importe le résultat obtenu de toute manière… Quant à ceux qui travaillent bien et dans les délais, ce n’est pas pour autant qu’on refait appel à eux la fois suivante. Résultat : une baisse constante de la qualité, dans tous les domaines. Sinon, je crois que cette annulation du seuil s’est faite à la demande des professionnels du droits, dont les montants des travaux étaient toujours à moins de 20 000 €.
  • Jacques Latracol |

    Le YoYo aux frais du contribuable

    Commentaire Faudra-t-il que les petites communes montent au créneau en montrant qu’elles n’ont pas les moyens de rédiger des dossiers de consultations? 1 coup on embauche, un autre… mince on ne peut pas débaucher… Ah! Temps mieux, ça revient! Oh! les rédacteurs/Technico, fini la belotte, y a du boulot! Les communautés de communes devront-elles remplacer les DDE/DDA? A quoi cela aura-t-il servi de casser des services compétents? Le code 2004 vire la conception/réalisation des stations d’épuration (ben oui, il faut donner aux BE privés les moyens d’exprimer leurs compétences). En 2006, on s’aperçoit qu’ils ne sont pas plus compétents pour prendre la "totale responsabilité des projets de stations". Vite, on remet la conception/réalisation dans le code… Entre temps, on a viré les DDE/DDA. On se demande même si cela n’a pas été fait exprès! Aujourd’hui on remballe et on remet ça? Mais c’est qui qui nous gouverne? Qui sont les responsables de ce gâchis financier?
  • Jean Bureau |

    dir coll locale

    Les petites entreprises de proximité vont être pénalisées au profit des majors. Au moment où l’on parle de RGPP, les petites et moyennes collectivités vont devoir mettre en place des procédures hors de leur portée pour passer les plus petites de leurs commandes… et donc embaucher de nouveaux fonctionnaires. 4000 € c’est appromativament le montant des commandes annuelles de produits d’entretien de ma collectivité acteullement acquis dans le commerce local après mise en concurrence simplifée (3 devis). De plus, la plupart des AO seront sans nul doute infructueux. Que de temps et de moyens perdus. Qui a pensé au coût des annonces presse qui vont à nouveau devoir être publiées… L’on marche sur la tête !
  • Christian MARTIN |

    Maître d'Oeuvre

    Commentaire C’est un bon stupide en arrière. Si je fais le bilan des études et travaux que nous avons mené rapidement et efficacement depuis le relevé du seuil, c’est énorme. Nous allons à nouveau être considérablement ralentis pour l’exécution des petits travaux. A nouveau, les petites entreprises qui n’ont pas la structure administratives pour constituer un dossier d’appel d’offre, n’auront plus accès à la commande publique. La mesure est économiquement absurde. Elle ne pénalise que les petits marchés, les petites entreprises et les petites collectivités. Pourquoi ne s’est-on pas plutôt attaqué au seuil des 5 M€ de travaux en-deçà duquel les procédures formalisés ne sont plus obligatoire? Merci au Conseil d’Etat qui aurait pu un peu mieux bosser son dossier!!!
  • Serge HITIER |

    Les rois des procédures

    Commentaire: A nouveau, on fait un bond arrière et on privilégie l’administratif. Lorsqu’on est une entreprise, une réponse à appel d’offre prend énormément de temps, que ce soit pour 4000 ou 20000 €. Je pense qu’on va retrouver à nouveau des marchés ou il n’y aura pas de réponses car le jeu n’en vaudra pas la chandelle… En l’occurrence, je connais un bon nombre d’entreprise qui ne répondront qu’aux AO chiffrées au dessus de 10000 € car ils considèrent qu’en dessous il y a trop de perte de temps en administratif. De plus, il faudrait encore tirer les prix sur des petites sommes.
  • Rémi SCHOELER |

    mise en concurrence ?

    Commentaire la mise en concurrence dans l’administration est toujours aussis stupide et aveugle, et innéficace ce n’est pas la loi qui fera avancer les choses . Seules les coquilles vides remportent de sappels d’offre et peuvent s’offrir le luxe d’y répondre, une entreprise familiale n’a aucun moyen pour valoriser son savoir faire, chaucn le sait, la DCRF en commission n’a que faire de la valeur d’une entreprise, et de sa réputation, seul le prix compte. A quand une sélection par la qualité, technique, sociale, financière, réputation, savoir faire en général. L’appel à la conurrence est catastrophique pour l’état, le contribuable, les maître d’oeuvre, les entreprises stables avec un personnel stable, et personne ne bouge, car le lobbying des plus puissants se fiche de ces critères, seule la finance compte..

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