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Primo-accession à la propriété: fini le prêt à 0 %, le crédit d’impôt et le Pass foncier, voilà le « PTZ+ »
E.L | 03/01/2011 | 17:03 | Management
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Crédit d'impôt
Deux décrets et un arrêté viennent préciser les conditions d’octroi du PTZ+, prêt à taux 0 destiné à financer la construction ou l’acquisition d’une première résidence principale, non soumis à des conditions de ressources, mais fonction des performance énergétique du logement et des caractéristiques des bénéficiaires.
La loi de finances pour 2011 a prévu la réforme des aides à l'accession à la propriété et réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+. Ce "prêt à taux zéro renforcé" est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus).
Stimuler le BBC
Le PTZ+ peut représenter une part plus ou moins importante du
coût de l'opération
selon la commune où elle se situe. Un classement des communes du territoire national en zones géographiques est effectué en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Aussi, lorsque le logement bénéficie du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", la part du montant est augmentée. Par exemple, le coût d'une construction dans une ville classée en zone A, où l'offre de logement est faible par rapport à la demande, pourra être financé par le PTZ+ à 40% si le logement est BBC, sinon à seulement 27%.
Etude d'impact du "PTZ +"
Les données de l'Observatoire du financement du logement, représentant l'ensemble des transactions effectuées en France en 2009 (données observées en 2006, redressées pour restituer les encours de crédits immobiliers de 2009) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les particuliers en France. Au total, le nombre annuel de primo-accessions retenu est de 380 000, correspondant à 365 000 avant la réforme, augmenté de 15 000 ménages rendus solvables par le PTZ+ et qui ne l'étaient pas avec les dispositifs précédents.
Parmi ces opérations, la part des logements neufs bénéficiant du label « BBC » est estimé à 30 %. La part des logements anciens classés A, B, C ou D est estimée à 52 %, celle de ceux classées E ou F à 40 % et celle de ceux classés G à 8 % par observation du parc de logements.
Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
coût de l'opération
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
« - les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
« - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;
« - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
« - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée ou à l'assurance de dommages;
« - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.